Avant de conclure une police d’assurance, il est nécessaire que vous sachiez quels sont les litiges qui sont couverts par la protection juridique et ceux qui ne le sont pas. Voici un aperçu des exclusions les plus fréquentes.
Qu’il s’agisse de protection juridique privée ou de circulation, la situation est la même: lorsque vous versez régulièrement des primes pour une assurance, vous avez aussi le droit de vous attendre à être protégé en cas de problèmes. Or, jetant un coup d’œil aux conditions du contrat d’assurance – soit, ce qui figure «en petits caractères», comme on le dit communément -, un autre constat s’impose: la liste des exceptions est le plus souvent tout aussi longue que les domaines d’application de votre assurance protection juridique. moneyland.ch a réuni ci-après une vue d’ensemble des exclusions les plus fréquentes qui sont prévues par les assurances protection juridique en Suisse.
Lorsque la valeur litigieuse est inférieure au montant minimal défini dans le contrat, l’assurance ne prend alors pas en charge les coûts qui s’y rapportent. En général, vous bénéficiez néanmoins d’un conseil juridique de la part de l’assurance. Si, à l’inverse, la valeur de litige est supérieure à un certain montant maximal, l’assurance ne prend en charge qu’une partie des coûts et vous devez supporter vous-même le reste des frais. Dans des cas peu fréquents, les assurances ne paient même rien du tout si les montants des litiges dépassent une certaine valeur litigieuse d’ensemble.
Les amendes et pénalités infligés aux assurés ne sont pas couverts par les assurances protection juridique. Le même principe s’applique lorsque vous devez payer des dédommagements suite à un délit. La plupart du temps, l’assurance vous met néanmoins à disposition une caution si, en l’absence du versement de celle-ci, vous risqueriez d’être placé en détention préventive. Vous devez toutefois ensuite rembourser ce montant à l’assurance. Les coûts des procès, où l’enjeu consiste à réduire le montant des amendes, sont en revanche souvent couverts par l’assurance.
Les infractions pénales intentionnelles ne sont pas couvertes par l'assurance. Cela inclut également les délits d’excès de vitesse. Les conditions de nombreux contrats d’assurance précisent concrètement quels sont les excès de vitesse au-delà desquels la couverture d'assurance ne s'applique plus. Une exception s'applique lorsque vous bénéficiez d'un acquittement. Certaines compagnies d'assurance paieront en cas d'infraction pénale l’avocat de la première heure. Si vous êtes condamné, vous devrez toutefois rembourser l'avance que vous avez reçue.
Les polices d'assurance protection juridique en matière de circulation comportent toute une série d'autres exclusions relatives aux infractions intentionnelles. En font partie notamment la conduite sous l'emprise de l'alcool ou d'autres drogues susceptibles d’altérer votre capacité de conduire. De même, la conduite sans permis de conduire valide, sans plaques d'immatriculation valables ou sans assurance obligatoire ainsi que la participation à des courses ou compétitions non autorisées sont aussi généralement expressément exclues.
Les analyses et tests médicaux réalisés en lien avec l'ivresse ou la consommation de drogues au volant ne sont généralement pas pris en charge par la protection juridique. Cela s'applique également, par exemple, aux analyses de sang ordonnées par un tribunal. De même, les tests visant à clarifier l'aptitude à la conduite de l'assuré sont également souvent expressément exclus.
Si vous devez vous présenter devant un tribunal parce que vous avez participé activement à une bagarre ou à une agression, vous n'êtes pas couvert par la protection juridique. Dans certains cas, l’atteinte à l’honneur est également exclue.
Si le litige porte sur l'investissement d'actifs, la protection juridique ne s'applique généralement pas. Ainsi, si vous pensez que votre gestionnaire de patrimoine a mal investi votre argent ou que ses conseils étaient mauvais, vous ne pouvez pas espérer un soutien de l'assurance protection juridique en cas d’éventuel procès. De même, les procédures en rapport avec des placements spéculatifs et de paris sont aussi généralement explicitement exclues.
Les questions juridiques qui se posent en lien avec l'achat ou la vente de biens immobiliers et de terrains sont exclues de nombreuses polices d'assurance. Parfois, l’assurance propose une option supplémentaire de protection juridique prévue spécifiquement pour l’immobilier que vous pouvez choisir avec l'assurance protection juridique privée.
Si vous êtes impliqué dans un litige en rapport avec l’exercice d'une activité indépendante, la protection juridique privée ne paiera généralement pas. Certains prestataires font néanmoins une exception si le revenu annuel réalisé ne dépasse pas un montant relativement faible - par exemple jusqu’à un seuil de 10'000 francs chez Justis (CAP).
De nombreux assureurs excluent également les litiges en rapport avec un emploi principal ou secondaire en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction.
Les litiges avec votre propre assurance de protection juridique ne sont pas couverts par cette dernière assurance. Il en va de même pour les affaires juridiques et les prestations en rapport avec des employés de la compagnie d'assurance et des personnes mandatées par ce prestataire. Il peut s'agir, par exemple, d'avocates et d’avocats qui se sont occupés de votre cas.
De nombreux assurances excluent totalement les litiges survenant entre des membres de la famille ou entre des personnes assurées par la même police. D'autres prestataires indiquent que seul le preneur d'assurance est protégé dans une telle situation. Il s'agit ici de la personne qui a effectivement signé le contrat. Ainsi, si vous êtes, par exemple, assuré dans le cadre d'une police familiale mais que celle-ci n'est pas à votre nom, vous n'êtes alors pas protégé par l’assurance. En outre, si vous divorcez d'une personne co-assurée, les prestations liées à la protection juridique ne sont généralement fournies qu'une seule fois.
Si vous êtes impliqué dans un procès en rapport avec une grève, une guerre ou du terrorisme, vous ne bénéficierez alors pas d’une protection juridique. De nombreuses compagnies d'assurance citent également ce qui est en lien avec les radiations ionisantes, la fission nucléaire et les catastrophes naturelles comme constituant des critères d'exclusion.
Les procédures devant les tribunaux internationaux ne sont pas assurées, même si votre assurance couvre également les pays hors de Suisse. Dans le cas peu probable où vous devriez par exemple comparaître devant la Cour pénale internationale, l'assurance ne paiera pas. Le même principe s’applique pour les tribunaux supranationaux tels que la Cour de justice de l’Union européenne.
Vous ne pouvez pas assurer une «maison en feu»: les litiges qui se rapportent à un événement survenu avant que vous n’ayez été assuré sont exclus de l’assurance. Cela s'applique, par exemple, aussi aux maladies survenues à la suite d'un accident – quand l'accident, lui-même, a eu lieu avant la souscription de la police d’assurance.
Si le cas en question est couvert par la police d’assurance, mais que l’assureur estime que vous n'auriez aucune chance de gagner le procès, la compagnie d’assurance peut refuser de fournir les prestations. Dans ce cas, cependant, vous pouvez faire appel à un arbitre qui décidera si l'évaluation faite par la compagnie d'assurance est justifiée ou non. Dans le cas contraire, l’assureur doit alors payer. Attention cependant: les coûts de l’évaluation faite par l'arbitre sont généralement supportés par la partie perdante – si la décision n'est pas en votre faveur, vous devriez alors supporter vous-même des coûts supplémentaires. Par ailleurs, si vous financez vous-même un procès malgré l’absence de perspectives de succès mais que vous obtenez au final au moins une victoire partielle, l'assurance doit verser des prestations.
Remarque: Les critères d'exclusion énumérés ci-dessus s'appliquent à la plupart des polices d'assurance suisses qui figurent dans le comparatif en ligne de moneyland.ch. Toutefois, de petites différences peuvent subsister en fonction des différents prestataires. En outre, chaque compagnie d'assurance prévoit généralement quelques exclusions supplémentaires qui lui sont propres et qui sont moins fréquentes. Par exemple, certains assureurs excluent complètement les litiges en rapport avec les pilotes d'avions, alors que d'autres ne le font pas. Par conséquent, avant de souscrire à une police d’assurance, vous devriez absolument lire les conditions générales de celle-ci en détail pour vous assurer que l’assurance couvre vos besoins.
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