Un propriétaire de maison zurichois a payé durant des années des intérêts sur son hypothèque à sa banque en dépit d’un taux Libor négatif. Maintenant, il exige le remboursement de plus de 100'000 francs, à quoi s’ajoutent des intérêts de retard. En fonction d’une nouvelle décision de la Cour suprême du canton de Zurich, il pourrait avoir gain de cause. Le propriétaire pourrait ainsi obtenir le remboursement de la marge payée sur le Libor.
Avez-vous aussi la possibilité de demander le remboursement des intérêts hypothécaires que vous avez déjà payés ? moneyland.ch répond aux questions les plus importantes à ce sujet ci-après.
De quelles hypothèques s’agit-il?
Il s’agit ici d’hypothèques Libor qui ont été conclues avant que le taux Libor ne descende en-dessous de zéro. Il s’agit donc de contrats qui ont été conclus avant l’année 2015. En fonction de ce qui a été stipulé dans le contrat, la possibilité qu’il y ait un taux d’intérêt Libor négatif n’a pas été prise en considération.
Pourquoi les preneurs d’hypothèques paient-ils au fait des intérêt quand le taux Libor est négatif?
Les banques ajoutent une marge sur le taux de référence du Libor. Par exemple, si le taux Libor se situe à 0,5% et que la marge de la banque est également de 0,5%, les clientes et les clients paient alors 1% d’intérêt sur l’hypothèque.
Lorsque le Libor a chuté en territoire négatif, beaucoup de banques suisses ont alors calculé leur marge à partir de ce que l’on appelle un «taux plancher zéro» - soit comme si le Libor situait à zéro pourcent. Exemple: avec un taux Libor de -0,7% et une marge de 0,4%, la banque facturait alors 0,4% au preneur d’hypothèques, au lieu de -0,3%.
Puis-je demander le remboursement des intérêts déjà payés sur mon hypothèque Libor?
Selon l’avocat Harald Bärtschi, directeur du centre du droit des sociétés et du droit fiscal auprès de la ZHAW, la démarche pourrait s’avérer difficile. Dans le cas du propriétaire zurichois, c’est au client de parvenir à prouver qu’aucun taux plancher zéro n’a été convenu également après coup.
Si la banque a chaque fois informé par écrit ses clients au sujet de la marge facturée, cela rend selon la Cour suprême zurichoise probable qu’un taux plancher zéro a été convenu avec le client – même lorsque cela ne figurait pas dans le contrat initial.
«L’élément décisif est toujours ce que les parties ont convenu», explique Harald Bärtschi à la demande de moneyland.ch. S’il n’y a pas eu un accord effectif, alors chaque cas devra être examiné séparément. La question est de savoir sur quoi les parties pouvaient s’accorder selon le principe de confiance. Le principe de confiance signifie que les partenaires du contrat doivent interpréter le contrat tout comme l’autre partie l’aurait également interprété par elle-même.
Pour quels contrats les chances sont-elles les meilleures?
Les chances d’obtenir un remboursement sont les meilleures pour les contrats sans limitation vers le bas du taux d’intérêt de référence ainsi que sans autre forme de protection des marges. Il est le plus vraisemblable de parvenir à faire valoir un remboursement lorsque l’on pouvait anticiper, déjà au moment de la conclusion du contrat, que les taux d’intérêt négatifs étaient imminents. Cela a été au plus tard le cas à fin 2014.
Y a-t-il une prescription?
Oui. En matière de paiements d’intérêts, un délai de cinq ans s’applique en principe. En cas de remboursement prévu par contrat, cette durée s’étend jusqu’à dix ans, explique Harald Bärtschi: «Plus les versements d’intérêt remontent loin dans le passé, plus il est certes vraisemblable que les clauses du contrat n’aient pas encore inclus de règlement clair au sujet des taux négatifs - mais plus le risque de prescription devient important également».
Vient encore s’y ajouter le fait que selon le Tribunal fédéral les montants débités du compte peuvent être considérés comme ayant été acceptés si le client n’a pas fait opposition durant le délai prévu d’après les conditions générales. Ce délai est usuellement d’un mois. «Si le client ne fait pas de réclamations, cela correspond selon les circonstances à un changement tacite du contrat», poursuit Harald Bärtschi.
Que devrait faire un preneur d’hypothèque maintenant?
Si, en tant que preneur d’hypothèque, vous croyez que des intérêts illégitimes vous ont été facturés, vous devriez, en premier lieu, faire recours contre les débits effectués sur votre compte. Si la banque devait continuer d’insister sur les intérêts à verser, vous pouvez alors réclamer le remboursement des montants par voie judiciaire. «Cela n’a toutefois de sens que si l’accord qui a été convenu avec la banque n’autorise pas la facturation des marges», précise Harald Bärtschi.
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