A partir de 2021, de nouvelles dispositions légales s’appliqueront dans le cadre d’une révision de la loi sur les télécommunications (ainsi que d’autres lois et ordonnances). Avec ces changements, le Conseil fédéral souhaite améliorer les droits des consommatrices et des consommateurs.
Voici les principaux changements.
1. Davantage de transparence concernant l’accès à Internet
- De quoi s’agit-il?
A partir du 1er septembre 2021, les trois opérateurs de téléphonie mobile Swisscom, Salt et UPC ainsi que les grands fournisseurs d’accès tels que Swisscom, UPC, Quickline et Sunrise mesurent la qualité de l’accès à Internet qu’ils fournissent. A partir du 1er janvier 2022, ces prestataires s’engagent à publier ces informations.
- Evaluation de Ralf Beyeler
Le fait d’apporter une meilleure information et davantage de transparence au sujet de la qualité de l’accès à Internet mérite tout à fait d’être salué. En effet, dans de nombreux cas les clients disposent d’un accès à Internet qui est significativement plus lent que celui pour lequel ils paient effectivement. Toutefois, de telles mesures sont complexes et fastidieuses à réaliser. Reste à savoir à quel point il sera possible de se fier effectivement aux données publiées.
2. Validité de douze mois pour les options et les paquets proposés pour l’itinérance
- De quoi s’agit-il?
A partir du 1er juillet 2021, les options et les paquets en matière d’itinérance devront être valables pendant au moins douze mois. Les clients doivent pouvoir choisir librement la date de début de l’option. Vous pouvez lire ici ce que l’itinérance signifie exactement.
- Evaluation de Ralf Beyeler
J’ai toujours régulièrement critiqué le règlement actuel selon lequel les paquets de données en itinérance arrivent souvent à échéance après 30 jours. A cet égard, la nouvelle réglementation représente un énorme progrès. La nouvelle réglementation fait aussi sens pour les clients qui séjournent de temps à autre à l’étranger durant une année.
3. Limites de coûts pour l’itinérance
- De quoi s’agit-il?
A partir du 1er juillet 2021, les opérateurs télécoms pourront seulement proposer à leurs clients des services d’itinérance après que ceux-ci ont établi une limite de coûts personnelle en matière d’itinérance. Cette règle s’applique aussi aux clients déjà existants.
- Evaluation de Ralf Beyeler
Avec le nouveau règlement, les clients des télécoms doivent eux-mêmes définir une limite de coûts pour les services d’itinérance. On peut être curieux de voir comment les prestataires de téléphonie vont mettre en œuvre ce nouveau règlement. Pour l’essentiel, ce nouveau règlement permet d’éviter des pièges financiers étant donné que les prestataires doivent interrompre les services d’itinérance dès que la limite de coûts est atteinte.
4. Interdiction des anciennes règles concernant les unités de décompte pour l’itinérance
- De quoi s’agit-il?
A compter du 1er juillet 2021, les prestataires de téléphonie mobile doivent décompter les conversations en itinérance à la seconde près et les connexions à Internet à l’étranger en fonction de chaque kilooctet utilisé. Il est seulement possible d’arrondir les montants à 10 centimes supérieurs. Pour les appels effectués à l’étranger d’une durée inférieure à 30 secondes, les prestataires de téléphonie mobile ne peuvent facturer que 30 secondes au maximum.
- Evaluation de Ralf Beyeler
Il est tout à fait à saluer que le Conseil fédéral interdise les anciennes règles concernant les unités de décompte en matière d’itinérance. Avec le mode de décompte effectué jusqu’ici, les prestataires de téléphonie mobile ont gagné beaucoup d’argent jusqu’à présent. En particulier s’agissant des appels de courte durée, les clients de téléphonie mobile paient nettement davantage de ce qu’ils devraient en raison des trucs utilisés pour effectuer le décompte. Lors d’un appel d’une durée de 2 minutes et 1 seconde, le client paie actuellement presque 50% trop cher.
5. De meilleures informations en matière d’itinérance
- De quoi s’agit-il?
A partir du 1er juillet 2021, les prestataires de téléphonie mobile doivent informer leurs clients au moins une fois par an «par écrit et de manière facile à comprendre au sujet des conditions et modalités de l’itinérance internationale». Ce règlement s’applique aussi lors de l’activation ou de la déactivation des services d’itinérance et comme jusqu’à présent au moment de la conclusion du contrat.
Les prestataires de téléphonie mobile doivent informer les clients au sujet des points suivants:
1. Comment et où les tarifs actuellement en vigueur et les options tarifaires peuvent-ils être consultés.
2. Sur la possibilité de fixer une limite de coûts.
3. Sur la possibilité de bloquer l’itinérance.
- Evaluation de Ralf Beyeler
Il est sensé d’obliger les prestataires de mieux informer leurs clients au sujet de l’itinérance. En effet, l’expérience montre qu’il y a encore trop de clients qui tombent dans des pièges financiers en matière d’itinérance.
6. Davantage de liberté en téléphonant
- De quoi s’agit-il?
A compter du 1er janvier 2021, les opérateurs de téléphonie fixe qui proposent la téléphonie IP (VoIP) doivent fournir les données d’accès aux clients. Cela signifie que les clients peuvent avoir un libre choix en matière de téléphonie fixe.
- Evaluation de Ralf Beyeler
Ce changement ne concerne qu’un petit nombre de clients. Néanmoins, maints clients concernés pourront se réjouir d’avoir la possibilité d’utiliser l’appareil de leur choix en matière de téléphonie fixe. De même, l’utilisation nomade est désormais aussi possible. Cela signifie que les clients peuvent téléphoner avec leur numéro de réseau fixe à partir de différents endroits.
7. Des mesures contre les appels publicitaires non souhaités
- De quoi s’agit-il?
Les opérateurs télécoms suisses doivent désormais installer un filtre permettant de bloquer les appels publicitaires non souhaités. A partir du 1er janvier 2021, la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) sera modifiée. Désormais, les appels effectués à partir d’un numéro non enregistré dans l’annuaire téléphonique ou qui est utilisé de manière abusive sont désormais illicites.
- Evaluation de Ralf Beyeler
Les appels publicitaires indésirés sont désormais devenus un sujet politique. On peut toutefois s’interroger si les nouvelles mesures serviront à quelque chose ou non. En général, les centres d’appels opèrent souvent à partir de l’étranger. Il reste à espérer que le nombre d’appels publicitaires énervants va diminuer. Les clients suisses ne doivent toutefois pas avoir trop d’espoir à ce sujet.
Informations supplémentaires:
Les comparatifs et calculateurs dans le domaine des télécoms en Suisse
Les abonnements de téléphonie mobile en comparaison
L’itinérance en comparaison
