Pour l’essentiel, l’obligation d'information est une disposition juridique en vertu de laquelle une partie (par exemple, le fournisseur d’un service) doit fournir certaines informations à une autre partie (souvent une cliente ou un client). Une obligation d'information s'applique par exemple dans le domaine de la gestion de fortune et celui des contrats d’assurance.
L'obligation d'information exigée de la part de prestataires de services financiers, tels que les conseillers en placement et les gestionnaires de fortune, inclut des indications concernant le champ d’activité et sur la manière avec laquelle le prestataire est supervisé. Il est également essentiel de fournir des informations au sujet des risques potentiels en matière de placements ainsi que s’il existe des liens économiques avec des tiers qui ont un lien avec les services proposés. La loi fédérale sur les services financiers énumère en détail les informations qui sont soumises à cette obligation.
Si, lorsqu’il remplit son obligation d'information, un prestataire de services financiers fournit intentionnellement de fausses informations ou dissimule des faits essentiels, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 100’000 francs.
Concernant les contrats d'assurance, le prestataire doit également fournir une série d'informations avant la conclusion du contrat. En font partie, par exemple, les risques assurés, la durée et la fin du contrat ainsi que le droit de révocation. Les détails exacts à propos desquels une assurance doit vous informer avant la conclusion du contrat sont fixés dans la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA).
S’agissant des contrats d'assurance, le non-respect de l’obligation d’information constitue un motif de résiliation extraordinaire. Si vous constatez que votre assurance n'a pas respecté cette obligation, vous pouvez alors résilier votre contrat dans un délai de quatre semaines. La résiliation prend effet immédiatement après réception de la notification par l’assureur. Ce droit de résiliation prend fin deux ans après qu’il y a eu une violation de l’obligation d’information.
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