1. De quoi s’agit-il ?
Après le Conseil des Etats en septembre 2019, le Conseil national a à son tour approuvé en juin 2020 une motion du conseiller aux Etats Erich Stettlin. L’idée est née de l’Association de prévoyance suisse (APS). Il s’agit d’un groupe d’intérêt qui regroupe les fondations de prévoyance et de libre passage en Suisse.
Cette motion prévoit que les personnes qui ont un revenu soumis à l’AVS en Suisse puissent effectuer des versements ultérieurs également dans la prévoyance volontaire du pilier 3a. On parle ici aussi de «rachats» ou de «versements ultérieurs» dans le pilier 3a. La motion doit encore être mise en œuvre par le Conseil fédéral.
2. Comment les versements au pilier 3a sont-ils réglementés jusqu’ici?
Jusqu’à présent, le montant annuel pouvant être versé dans le pilier 3a est plafonné. Les adultes exerçant une activité lucrative qui sont affiliés à une caisse de pension peuvent verser au plus 6826 francs par an au pilier 3a et déduire aussi ce montant de l’impôt sur le revenu (situation en 2020).
Pour d’autres personnes, comme les indépendants par exemple, qui ne sont pas affiliés à une caisse de pension, ce montant atteint au plus 34'128 francs par an («grande déduction»). Cette somme est cinq fois plus élevée que la «petite déduction» située à 6826 francs.
Ces montants annuels sont régulièrement adaptés et ils ont souvent augmenté au cours des dernières années. Vous trouverez ici des informations supplémentaires à propos du montant pouvant être versé au pilier 3a.
3. Quelles sont les nouvelles dispositions concernant les rachats ultérieurs dans le pilier 3a?
Les règlements et les montants maximaux existants restent en principe valables. Un complément y est toutefois apporté: vous avez désormais la possibilité de payer rétroactivement des cotisations non versées durant les années précédentes, en plus du montant annuel maximal autorisé.
Ces versements ultérieurs peuvent aussi être déduits des impôts sur le revenu. Ces paiements de rattrapage dans le pilier 3a sont possibles même pour les années au cours lesquelles vous n’aviez pas eu de revenus soumis à l’AVS.
Il y a toutefois certaines conditions, respectivement quelques restrictions, qui s’appliquent à ces versements ultérieurs:
- Au moment où vous effectuez le versement de rattrapage, vous devez disposer d’un revenu soumis à l’AVS.
- Les versements ultérieurs ne sont vraisemblablement possibles qu’à partir de l’âge de 25 ans (ce point doit toutefois encore être précisé définitivement par le Conseil fédéral).
- Les versements ultérieurs ne peuvent être effectués que pour les années durant lesquelles vous n’avez pas déjà versé le montant maximal au pilier 3a. Si, par exemple, vous avez versé 1000 francs de moins que le montant maximal autorisé durant une année donnée, vous pouvez effectuer (pour cette année-là) un versement de rattrapage de 1000 francs au maximum.
- De tels versements ultérieurs (aussi appelés «rachats») ne peuvent être effectués que tous les cinq ans.
- Le montant maximal pour un versement ultérieur est limité à hauteur de la «grande déduction» (soit 34'128 francs actuellement).
- Les éventuels retraits anticipés pour l’achat d’un logement qui ont été effectués dans le cadre du pilier 3a sont déduits du montant de rachat maximal.
4. A partir de quand le nouveau règlement s’applique-t-il?
Le Conseil fédéral a été chargé de mettre en œuvre le nouveau règlement pour le pilier 3a. Ce sera le cas au cours des prochaines années. Le moment exact n’est toutefois pas encore connu. La mise en œuvre est considérée comme fastidieuse. On peut supposer que ce règlement entrera en vigueur au plus tôt dans deux ans.
5. Quels sont les avantages du nouveau règlement?
Le principal avantage du pilier 3a a toujours été les économies d’impôts qui peuvent en résulter. Certes, les comptes d’épargne 3a offrent des intérêts un peu plus élevés que ce que proposent les comptes d’épargne traditionnels – mais, compte tenu de la faible différence de taux d’intérêt qui existe actuellement, cet avantage s’est amenuisé. S’agissant des fonds de prévoyance 3a, vous ne disposez même que d’un choix limité par rapport à ceux proposés par le «marché libre».
Le nouvel avantage apporté par le changement de règlement est que vous pouvez verser après-coup les montants non cotisés, ou seulement en partie, durant les années précédentes. Grâce à cette possibilité de rattrapage, vous pouvez économiser des impôts sur le revenu si vous n’aviez pas toujours versé le montant maximal autorisé au cours des années précédentes.
Certes, au moment où vous percevrez le montant du pilier 3a, vous devrez à nouveau payer des impôts – mais seulement à un tarif de prévoyance réduit.
Conclusion: le pilier 3a en ressort renforcé en tant qu’instrument de prévoyance volontaire pour les gens disposant d’un bon revenu.
Le nouveau règlement est aussi avantageux pour les banques car celles-ci parviennent à obtenir de nouvelles sources de revenus grâce à la croissance supplémentaire de leurs affaires dans le pilier 3a.
6. Y a-t-il des inconvénients ou des critiques qui sont adressées au nouveau règlement?
Les opposants à la motion critiquent le fait que ce sont avant tout les personnes disposant de revenus élevés qui profiteront du nouveau règlement. Pour la majorité de la population, ce nouvel avantage n’apporte pas grand-chose étant donné que la plupart des gens n’ont de toute façon pas les moyens de verser de grands montants après-coup. Ainsi, seule une minorité de population profite des avantages fiscaux obtenus, alors que l’Etat engrange, lui, moins de recettes.
Le Conseil fédéral partage cette critique. Il a constaté que seuls 13% des contribuables versent le montant annuel maximal autorisé dans le pilier 3a. Malgré tout, le Conseil fédéral doit maintenant mettre en œuvre cette motion.
Un autre inconvénient est la charge administrative supplémentaire que le nouveau règlement engendre pour les autorités.
7. Qui a intérêt à faire un versement ultérieur au pilier 3a?
Effectuer un versement ultérieur au pilier 3a pourra tout à fait en valoir la peine à l’avenir – avant tout en raison des avantages fiscaux qui en résultent. Il faut toutefois que vous puissiez vous permettre d’effectuer de tels versements ultérieurs.
Car, en fin de compte, les versements dans le pilier 3a sont en règle générale bloqués jusqu’à l’âge de la retraite et ils ne peuvent être retirés que dans des cas exceptionnels. Vous ne devriez dès lors effectuer des versements ultérieurs au pilier 3a que si vous êtes à même de renoncer à l’argent ainsi versé.
Informations supplémentaires:
Comparatif interactif des comptes d’épargne 3a
Comparatif interactif des fonds de prévoyance
