Déduction pour acte de complaisance

La notion de «déduction pour acte de complaisance» est entre autres d’usage dans le cadre des assurances responsabilité civile privées.

On parle également d’«actes de complaisance» lors de prestations «volontaires» sans rémunération ou sans contre-prestation directe (c’est-à-dire sans avantage matériel pour vous-même). Au sens juridique, les actes de complaisance existent lors de prestations non-contractuelles (lorsque les personnes ne désirent volontairement pas s’engager). Exemples d’actes de complaisance: services de proximité (comme nourrir le chat ou s’occuper de la maison) ou services rendus entre amis (aide lors d’un déménagement).

En ce qui concerne la responsabilité, il existe, lors d’actes de complaisance, une différence importante par rapport aux actes fixés contractuellement: lors d’actes de complaisance, vous n’êtes responsables que lors de négligence. Et même si vous agissez par négligence, vous n’êtes responsables que de façon limitée selon la jurisprudence suisse.

Concrètement, cela signifie que vous pouvez être rendus non responsables jusqu’à 50% des coûts dus selon le cas lors d'actes de complaisance au cours desquels vous provoquez un dommage par négligence. On parle d’une «déduction pour acte de complaisance» lors de cette réduction de coûts.

Exemple: vous aidez une amie lors de son déménagement. Lors du transport, la chaîne hi-fi nouvellement acquise par votre amie pour une valeur de 1500 francs vous glisse des mains et se détériore de façon irréparable. Votre assurance responsabilité civile ne devrait pas indemniser complètement le dommage, puisqu’il s’agit d’un acte de complaisance lors de votre aide au déménagement. La déduction pour acte de complaisance pourrait par exemple s’élever à 750 francs. Dans ce cas, vous (ou votre assurance responsabilité civile) et votre amie devriez vous répartir le dommage et payer chacun 750 francs.

Malgré tout, les assurances suisses renoncent fréquemment à la déduction pour acte de complaisance possible d’un point de vue légal jusqu’à un montant défini. Exemple: votre assurance responsabilité civile renonce à une déduction pour acte de complaisance jusqu’à un montant de 5000 francs. Résultat: votre assurance prend totalement en charge le dommage de 1500 francs, et votre amie ne doit elle non plus rien payer.

Au sujet de moneyland.ch

moneyland.ch est le service comparatif suisse indépendant pour les banques, les assurances et les télécoms. Sur moneyland.ch, vous trouvez plus de 80 comparatifs et calculateurs neutres, des guides utiles et des actualités. Les outils de comparaison complets vous permettent de trouver les bons prestataires dans les domaines des assurances, des caisses maladie, des comptes bancaires, des cartes, des crédits, des hypothèques, de la bourse en ligne et des télécoms.