Informations juridiques

Appartenance juridique

moneyland.ch et les sites Internet liés à moneyland.ch sont exploités par moneyland.ch SA sis à Zurich, à l’adresse suivante:

moneyland.ch SA
Thurgauerstrasse 36
8050 Zurich, Suisse

dénommé ci-après «moneyland.ch SA».

Informations gratuites

moneyland.ch SA (moneyland.ch) s’efforce de proposer continuellement à ses utilisatrices et utilisateurs des prestations de services et des contenus actuels et utiles.

moneyland.ch peut financer la charge qui en découle par deux sources de revenu possibles. Il existe d’une part la possibilité de financement par la publicité. Celle-ci doit toujours être reconnue comme telle.

D’autre part, moneyland.ch peut recevoir un dédommagement lors d’une demande de contact ou d’offre aux prestataires. Le prestataire a en contrepartie entre autres l’avantage de pouvoir économiser de l’argent ainsi qu’une charge de travail (par exemple des frais d’administration).

La garantie d’indépendance vaut pour tous les comparatifs de moneyland.ch.

Conditions d’utilisation

moneyland.ch SA ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’actualité des informations sur les sites Internet de moneyland.ch SA. moneyland.ch SA s’efforce cependant d’assurer l’exactitude des informations. moneyland.ch SA ne donne pas non plus de garantie concernant la disponibilité technique des sites Internet. moneyland.ch SA se réserve expressément le droit de modifier les contenus publiés ou de retirer les informations publiées à tout moment.

Aucune offre

Les contenus et les informations publiés sur les sites Internet de moneyland.ch SA ne représentent ni des offres, ni des recommandations, ni des invitations à la signature d’un contrat ou à l’achat d’une prestation de services ou d’un produit.

Prestataires tiers

Aussitôt que l’utilisateur clique sur un espace publicitaire ou sur un lien («Link») vers un site Internet d’un prestataire tiers, l’utilisateur quitte le domaine de compétence de moneyland.ch SA. moneyland.ch SA ne peut pas garantir que les prestataires tiers se tiennent aux règles de protection des données appliquées par moneyland.ch SA. moneyland.ch SA recommande aux utilisateurs de lire la déclaration de protection des données des prestataires en question.

Si l’utilisateur mentionne des données de contact dans le but de contacter des prestataires tiers, par exemple dans le cadre des comparatifs sur moneyland.ch, alors l’utilisateur s’engage à ce que les informations de contact indiquées soient correctes. Des demandes de test et des demandes comprenant des informations délibérément erronées sont interdites.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus, comme par exemple les textes, illustrations, designs, logos, processus et représentations sur le site Internet de moneyland.ch SA sont protégés par la loi sur les droits d’auteurs et sont soumis au copyright de moneyland.ch SA et de ses entreprises partenaires. moneyland.ch SA se réserve explicitement tous les droits qui s’y rattachent, et d’engager des poursuites juridiques en cas d’utilisation abusive. Aucun droit relatif à ces contenus ou au logiciel sous-jacent n’est transmis par l’utilisation des contenus. Ceci vaut également pour la dénomination «Moneyland», qui est une marque déposée.

Les contenus peuvent être visionnés ou imprimés, dans la mesure où ils sont destinés exclusivement à un usage personnel et à des fins non-commerciales. Une réutilisation ou une reproduction des contenus pour un usage public ou commercial ne sont pas permises. L’enregistrement sur des supports de données électroniques, optiques ou autres, la réimpression ou l’incorporation des contenus dans d’autres sites Internet ne sont possibles uniquement après accord écrit avec moneyland.ch SA. Des tiers désirant offrir des prestations de services se référant aux contenus de moneyland.ch ou à moneyland.ch lui-même nécessitent l’accord écrit de moneyland.ch SA.

Aucune responsabilité

Les demandes de réparation de préjudice contre moneyland.ch SA qui se rapportent à des dommages, y compris des dommages consécutifs de nature matérielle ou immatérielle, qui ont été causés par l’utilisation ou la non-utilisation des contenus mis à disposition, sont exclues. Les dommages ou dommages consécutifs de toute nature causés par l’utilisation d’informations erronées ou incomplètes de la part de moneyland.ch SA sont également exclus.

La responsabilité pour négligence simple ou moyenne est exclue.

moneyland.ch SA travaille avec des liens dirigés vers d’autres sites Internet. Pour les contenus de ces sites Internet de prestataires tiers, moneyland.ch SA ne peut prendre en charge ni une responsabilité en termes de contenu ni une responsabilité juridique.

Les demandes de réparation de préjudice contre moneyland.ch SA se rapportant à des dommages de nature matérielle ou immatérielle, causés par des produits ou des prestations de services de prestataires mentionnés sur les sites Internet de moneyland.ch SA, sont exclues. Ceci vaut également pour des produits ou des prestations de services de prestataires auxquels des demandes de contact d’utilisateurs ont été transmises.

Dispositions particulières relatives au courtage en crédit

L’utilisateur prend connaissance du fait que SMG transfert sa demande d’offre par Internet, par e-mail ou par fax/courrier aux prestataires choisis par l’utilisateur pour examen (BANK-now AG, dCembra Money Bank AG, cashgate, bob Finance AG, Cornèr Bank AG, Switzerlend AG ou Migros Bank AG (chacun étant un « institut de financement »).

En renseignant son adresse mail, l’utilisateur accepte que l’Institut de financement puisse également lui faire parvenir ses offres par e-mail. Dans le cadre de la communication ouverte par e-mail, l’utilisateur accepte expressément le risque que ses données puissent être interceptées ou publiées par des tiers lors de leur transmission, ou que des tiers non autorisés puissent tirer des conclusions sur une relation contractuelle entre l’institut de financement et l’utilisateur, et que dans cette mesure, la protection du secret ou le secret bancaire ne soient pas garantis.

L’utilisateur prend également connaissance du fait que l’institut de financement peut, dans le cadre de demande d’offres de crédit qu’il reçoit de SMG en tant qu’intermédiaire, échanger avec cette dernière les informations nécessaires en rapport avec l’examen de la demande/la capacité de crédit ainsi que la conclusion et l’exécution du contrat (p. ex. paramètres et résultats de l’examen de la demande, envoi de documents contractuels, informations sur le statut du contrat ainsi que sur le comportement de paiement). À ces fins, l’utilisateur libère l’institut de financement du secret bancaire.

Dans le cadre de l’examen de sa demande, l’utilisateur autorise l’institut de financement à se procurer des informations auprès de tiers, notamment des banques, de la Centrale d’information de crédit (ZEK), des autorités (p. ex. Offices des poursuites, du registre foncier et des impôts, de la population, autorités de la protection des enfants et des adultes), des agences de renseignements économiques, des intermédiaires de crédit, des employeurs, des sociétés du groupe de l’institut de financement et, le cas échéant, du centre de renseignement sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins susmentionnées, l’utilisateur délie ces organismes du secret bancaire, postal, administratif ou commercial.

L’utilisateur prend connaissance du fait que l’institut de financement est éventuellement tenu par la loi de communiquer un leasing à la consommation ou un crédit à la consommation à la ZEK, à l’IKO ou à d’autres instances. La ZEK peut en outre fournir à ses membres des renseignements sur les données transmises. Sont notamment communiqués le type de crédit ou de financement, son montant et ses modalités, ainsi que les données personnelles du/des demandeur(s) et, le cas échéant, des arriérés de paiement qualifiés ou des abus.

L’utilisateur prend connaissance du fait que l’institut de financement peut confier à des tiers (« prestataires de services ») des prestations de services, en particulier dans le domaine du déroulement des processus commerciaux, de la sécurité informatique et de la gestion du système, de l’étude et du traitement du marché, du calcul des risques de crédit et de marché pertinents pour les affaires ainsi que de l’administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, encaissement, communication avec les clients). Les prestataires de services, leurs collaborateurs ainsi que les sous-traitants sont alors contractuellement tenus de respecter le secret bancaire conformément à la loi suisse sur les banques et la confidentialité.

L’octroi de crédit est interdit s’il entraîne un surendettement (Art. 3, al. 1, let. n LCD).

Juridiction compétente

Le droit suisse est applicable. La juridiction compétente est la ville de Zurich, Suisse.

Dernière actualisation: juillet 2018

Informations complémentaires: Protection des données