FATCA

FATCA est l’acronyme de «foreign account tax compliance act». Il s’agit d’une loi des autorités fiscales américaines IRS entrée en vigueur en 2010 qui a pour objectif de doter les déclarations fiscales d’entreprises financières étrangères de règles plus strictes.

Les entreprises financières qui ne concluent pas un tel contrat FATCA avec l’IRS doivent acquitter un impôt à la source de 30% sur tous les «fixed and determinable annual and periodical payments» (FDAP) de sources américaines.

Parmi les FDAP font partie les loyers, les salaires, les paiements d’intérêts et les dividendes. Les produits bruts issus de la vente de certains biens américains sont également soumis au principe selon lequel les impôts sont prélevés à la source.

Au sujet de moneyland.ch

moneyland.ch est le service comparatif suisse indépendant pour les banques, les assurances et les télécoms. Sur moneyland.ch, vous trouvez plus de 80 comparatifs et calculateurs neutres, des guides utiles et des actualités. Les outils de comparaison complets vous permettent de trouver les bons prestataires dans les domaines des assurances, des caisses maladie, des comptes bancaires, des cartes, des crédits, des hypothèques, de la bourse en ligne et des télécoms.