Valeur litigieuse

Dans une procédure civile, la valeur litigieuse est le montant au sujet duquel porte le différend juridique. Le montant du litige dépend de ce que demande la partie plaignante, même si la valeur résultant des conclusions subsidiaires ainsi que les intérêts et les coûts judiciaires ne sont pas pris en considération. Exemple: vous avez causé des dommages d'une valeur de 10’000 francs dans un appartement de location. Le propriétaire vous poursuit en justice et vous demande de supporter l'intégralité de ces dommages. La valeur litigieuse dans ce procès s’élève donc à 10'000 francs.

Lorsque que l’action ne porte pas sur le paiement d’une somme d’argent déterminée et que les parties ne peuvent pas se mettre d'accord sur un montant, le tribunal détermine alors la valeur litigieuse. Le calcul de la valeur litigieuse est réglementé par le Code de procédure civile suisse.

La valeur litigieuse revêt une grande importance si vous avez souscrit à une assurance protection juridique. La police d’assurance stipule quel est le montant du litige à partir duquel vous êtes assuré. Selon le domaine juridique dont il s’agit et en fonction de l'assurance concernée, différents montants minimaux peuvent s'appliquer. Si la valeur litigieuse est inférieure au minimum fixé, vous devrez alors payer vous-même les frais. Dans certains cas, il se peut que votre assurance cesse de payer au-delà d’un certain montant de litige. Les détails concernant la valeur litigieuse minimale et maximale figurent dans les conditions générales de la police d'assurance.

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Rédacteur Raphael Knecht
Raphael Knecht était analyste et rédacteur spécialisé chez moneyland.ch. Depuis, il soutient occasionnellement la rédaction en tant que freelance.