En Suisse, il y a fraude fiscale lorsqu’il est fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu afin de tromper l'administration fiscale, ce qui permet à un contribuable de payer ainsi trop peu d’impôts. La fraude fiscale est considérée comme un délit. Dans le cas d’une fraude fiscale, le contribuable présente des documents faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu. Les certificats de salaire, les relevés bancaires, les livres de compte, les bilans, les comptes de résultats et autres attestations sont des exemples de tels titres. Les déclarations fiscales ne sont toutefois pas considérées comme des titres.
En Suisse, la fraude fiscale est punie d’une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans ou d’une amende pouvant aller jusqu'à 360 jours amende.
Si aucun titre faux, falsifié ou inexact quant à son contenu n'est présenté, mais que des impôts insuffisants sont payés en raison d'indications manquantes, il ne s’agit alors pas d'une fraude fiscale, mais de soustraction fiscale.
En cas de questions, il est recommandé de s'adresser directement aux autorités fiscales.
