Capital de libre passage: combien de comptes sont-ils permis?

Basé sur la loi sur le libre passage, le Conseil fédéral a fixé dans l’ordonnance sur le libre passage que les avoirs de la prévoyance professionnelle peuvent être transférés, suite à la sortie d’une institution de prévoyance, vers au maximum deux institutions de libre passage.

Nombre maximal: deux comptes de libre passage

Ici, un compte de libre passage, respectivement une police de libre passage dans le cas d’une assurance, peut être ouvert au maximum par institution de libre passage et par cas de libre passage.

La limitation à deux comptes ou polices de libre passage au maximum a été créée parallèlement à des considérations fiscales afin de prévenir une fragmentation opaque des avoirs de prévoyance.

Changement de prestataire de libre passage à tout moment possible

Un changement de prestataire de libre passage est à tout moment possible en prenant en compte les délais de résiliation existants; le nombre maximum de comptes de libre passage existants ne doit pourtant en aucun moment être dépassé.

Des frais de changement sont pourtant dus selon le prestataire. Les délais de résiliation et les coûts sont visibles pour chaque prestataire dans le comparatif de comptes de libre passage.

Exception: plusieurs cas de libre passage

Comme l’Office fédéral des assurances sociales OFAS le mentionne, la limitation à deux institutions de libre passage est valable seulement par «prestation de sortie», c’est-à-dire par cas de libre passage. Plusieurs cas de libre passage peuvent avoir lieu par personne.

Par exemple: deux cas de libre passage peuvent avoir lieu lorsque vous êtes actifs auprès de deux employeurs et que vos avoirs de prévoyance ont été déposés auprès de deux caisses de pension différentes. Dans ce cas, vous pouvez répartir vos prestations de sortie sur quatre institutions de prévoyance.

Si vous êtes à nouveau employé auprès d’un employeur unique à un moment ultérieur et que vous intégrez une nouvelle caisse de pension, votre fortune de prévoyance de tous vos comptes de libre passage est à nouveau gérée de façon uniforme et «centralisée».

Des comptes de libre passage multiples en valent-ils la peine?

Avant le passage à la retraite, il est recommandé de verser les avoirs de prévoyance professionnelle sur plusieurs comptes de libre passage. Vous pouvez donc percevoir votre capital de prévoyance de façon échelonnée et éviter ainsi un taux d’imposition probablement plus élevé en raison de l’impôt progressif.

Le capital de libre passage est imposé séparément à un taux d’imposition réduit, indépendamment de la fortune et du revenu résiduels, lors d’une perception finale du capital de libre passage.

Plusieurs comptes de libre passage comme avantage lors de faillite

En cas de faillite, les dépôts privilégiés le sont «uniquement» jusqu’à un montant de 100’000 francs par institution de libre passage. L’ouverture de plusieurs comptes de libre passage pour des montants de libre passage plus élevés peut donc être avantageuse dans le cas improbable d’une faillite d’une fondation de libre passage.

Le capital de libre passage jusqu’à 100’000 francs par fondation correspond dans ce cas à la soi-disante deuxième classe de faillite, privilégiée par rapport à la troisième classe de faillite dite «habituelle».

Pour plus d'informations:
Compte 3a: comparatif
Libre passage: comparatif