En cas de faillite, un débiteur doit payer les créances qu’il doit à ses créanciers. La masse en faillite désigne alors toutes les parties de son patrimoine qui sont utilisées pour le paiement des dettes et qui reviennent aux créanciers.
Certains biens sont toutefois exclus de la masse en faillite. On les appelle couramment patrimoine distinct. Ces éléments de patrimoine ne sont donc pas utilisés pour régler les créances des créanciers.
Le terme de patrimoine distinct est utilisé en relation avec les dépôts de titres ainsi qu’avec les placements collectifs de capitaux tels que les fonds de placement, les fonds de prévoyance et les ETF.
En Suisse, le terme «patrimoine distinct» n’est toutefois pas utilisé officiellement. Au lieu d'utiliser le terme de patrimoine distinct, plusieurs lois suisses stipulent que les titres doivent être mis à part en cas de faillite. Par exemple, dans la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin), il est écrit que «les biens et les droits appartenant au fonds de placement sont distraits au bénéfice des investisseurs en cas de faillite de la direction de fonds.»
Concrètement, cela signifie que si la banque principale ou le courtier en ligne fait faillite, les titres tels que les actions, les obligations, les fonds et les ETF ne tombent pas dans la masse en faillite. Les titres seront remis ultérieurement au client. Même en cas de faillite d'un fournisseur de fonds ou d'une banque de dépôt, les titres ne sont pas perdus.
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Faillite bancaire en Suisse
