Que se passe-t-il avec mon argent en cas de faillite bancaire?

En Suisse, les avoirs des clients des banques – aussi appelés dépôts dans le jargon – sont protégés en cas de faillite bancaire, du moins ils le sont partiellement. Ce que l’on appelle la protection des déposants vaut aussi bien pour les dépôts en Suisse appartenant à des personnes physiques que pour ceux qui sont détenus par des personnes morales à l’intérieur du pays et à l'étranger. Les dépôts appartenant à d'autres banques ou à des négociants en valeurs mobilières déposés auprès de la banque insolvable ne sont, eux, pas privilégiés dans la même mesure.

La protection des déposants pour les clients de banques suisses

La protection suisse des déposants est composée de trois niveaux selon l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA): il s’agit premièrement du versement privilégié à partir des liquidités de la banque en faillite, deuxièmement, de la garantie des dépôts, et troisièmement, du privilège en cas de faillite.

La protection, respectivement le traitement privilégié, valent uniquement pour un montant limité correspondant à ces trois niveaux de sécurité. Avant la crise financière et bancaire, un montant maximum de 30'000 francs s’appliquait encore. En 2008, ce montant a été rehaussé à 100'000 francs par personne et par banque.

Les dépôts non privilégiés et privilégiés qui dépassent le montant le plus élevé ne reçoivent pas de protection particulière et ils tombent ainsi dans ce que l’on appelle la troisième classe de faillite. Voici les trois niveaux de protection qui sont prévus.

Première protection: le versement privilégié

En cas de faillite, ce sont, premièrement, les dépôts privilégiés s’élevant jusqu’à un montant de 100'000 francs par client qui, à partir des liquidités (les actifs) de la banque, sont versés aussi vite que possible aux clients de la banque.

Le versement doit avoir lieu immédiatement et à l'exclusion de tout mécanisme de compensation. Cela signifie que les clients qui ont à la fois des créances privilégiées et des dettes (comme des hypothèques par exemple) ne doivent pas les décompter ensemble auprès de la banque insolvable. Ces clients ont donc droit aux créances privilégiées dans la même mesure que les clients exempts de dettes.

Deuxième protection: la garantie des dépôts

Dans la mesure où les liquidités de la banque en faillite ne suffisent pas à rembourser totalement les dépôts privilégiés de tous les clients, c’est la garantie des dépôts qui entre deuxièmement en ligne de compte pour certains dépôts. Celle-ci assure le montant maximal de 100'000 francs par client de la banque qui est prévu. La compétence d'adapter ce montant maximal, si une telle adaptation était décidée, est du ressort du Conseil fédéral.

Au total, la garantie des dépôts est limitée à 1,6% de tous les dépôts garantis auprès des banques suisses mais elle doit atteindre au minimum 6 milliards de francs. Cela représente actuellement l'équivalent d'environ 8 milliards de francs. Ce montant maximum ne représente pas de risque supplémentaire pour les clients dans le cas de banques de petite taille qui gèrent moins de 8 milliards de francs sous forme de dépôts garantis. Dans le cas d’une faillite d’une ou de plusieurs banques de plus grande envergure, le système de la garantie des dépôts atteindrait toutefois rapidement ses limites.

Troisième protection: le privilège en cas de faillite

Lorsque la garantie des dépôts ne peut pas prendre en charge l’entier des dommages ou ne le fait que partiellement, c’est troisièmement le privilège en cas de faillite qui intervient. Les dépôts privilégiés jusqu'à 100'000 francs par client de la banque sont traités de manière privilégiée dans la masse de la faillite dans le cadre de ce que l’on appelle la deuxième classe de la faillite. Seuls les dépôts issus faisant partie de la première classe sont mieux lotis, à savoir par exemple les prétentions salariales des collaborateurs.

Le privilège en cas de faillite qui s’applique à la deuxième classe de la faillite indique qu’il y a une chance significativement plus élevée d’obtenir un remboursement, étant donné que la troisième classe de la faillite est en général significativement la plus grande, ce qui fait que tous les créanciers ne peuvent souvent pas être satisfaits.

Un traitement différencié selon le type de dépôt

La protection des déposants peut varier en fonction du type de dépôt dont il s’agit.

Aussi bien les obligations de caisse que les avoirs sur des comptes suisses, établis à votre nom, sont à la fois privilégiés et assurés. Parmi ces derniers figurent les comptes privés, les comptes d’épargne, les comptes de placement et les comptes d’entreprise jusqu’à un montant de 100'000 francs par client bancaire et par banque. Dans le cas de dépôts privilégiés libellés en devises étrangères, ce sont les dépôts convertis en francs suisses qui sont décisifs. Les comptes communs - qui incluent par exemple un compte de ménage d'un couple - sont également garantis en plus jusqu'à 100’000 francs.

Les avoirs des fondations de libre passage (comptes de libre passage) et les comptes de pilier 3a sont, eux, privilégiés mais non pas assurés. Ici, le fonds de garantie des dépôts n’intervient pas. Toutefois, ces avoirs de prévoyance sont pourtant répartis de manière privilégiée dans la deuxième classe de la faillite, et cela jusqu’à un montant de 100'000 francs également (sont concernés ici la somme des avoirs de vos comptes de pilier 3a et de libre passage). Ce montant maximal privilégié pour votre avoir de prévoyance est valable indépendamment de vos dépôts restants.

Que se passe-t-il avec les titres en cas de faillite?

Clarifions ici un malentendu fréquent: les titres tels que les actions ne sont pas des dépôts. Ils ne sont donc ni couverts par le fonds de garantie des dépôts, ni privilégiés. En tant que détenteur de titres figurant dans un dépôt, vous n’avez cependant rien à craindre; en effet, en tant que propriétaire, vous pouvez les transférer vers une autre banque.

Exceptions: le produits structurés présentent en général un risque de défaillance. Les titres de la banque concernée (par exemple, les actions bancaires) sont également exposés à un risque de perte. Même si vous avez autorisé dans le cadre de votre contrat la pratique appelée «prêt de titres» (Securities Lending en anglais), vous perdez au pire des cas vos titres. En effet, la banque peut dans ce cas prêter vos actions à des tiers.

Les fonds de placement et les ETF sont en revanche considérés comme des portefeuilles collectifs. Ils ne tombent donc pas dans la masse en faillite. Mais ce cas aussi, il y a une nouvelle fois des exceptions: si votre fonds fonctionne via des produits structurés tels que des swaps, un risque de défaillance existe.

La protection des déposants dans la pratique

Un exemple concret permet d’illustrer la situation en cas de faillite. Un client d’une banque possède au total des dépôts d'une valeur de 300'000 francs déposés auprès d'une banque suisse: ce montant est réparti à hauteur de 50'000 francs sur son compte de prévoyance pilier 3a, 100'000 francs sur son compte de libre passage et 150'000 francs sur son compte d'épargne. La banque concernée ne bénéficie pas d’une garantie de l'Etat mais elle est néanmoins membre de esisuisse et de cette façon affiliée au fonds de garantie des dépôts.

Le scénario suivant a lieu dans le cas d'une faillite bancaire: 100'000 francs qui proviennent de la somme des dépôts du compte de pilier 3a et du compte de libre passage sont traités de manière privilégiée – et cela en plus des 100'000 francs déposés sur le compte d'épargne. Un avoir sur compte d'épargne à hauteur de 100'000 francs est de surcroît couvert par le fonds de garantie des dépôts.

Dans cet exemple, un montant de 200'000 francs sur le total de 300'000 francs est donc catégorisé comme faisant partie de dépôts privilégiés, à quoi s’ajoute le fait que 100'000 francs sont non seulement privilégiés mais également assurés.

Garantie de l’Etat: une protection supplémentaire chez la plupart des banques cantonales

En plus de la protection suisse des déposants, les clientes et les clients de la majeure partie des banques cantonales profitent aussi d'une garantie de l'Etat émanant de leur canton. Les habitants du canton de Zurich, par exemple, contribuent ainsi à couvrir les clients de la Banque Cantonale de Zurich.

Presque toutes les banques cantonales disposent d'une garantie de l'Etat illimitée. C’est le cas à trois exceptions près: la Banque Cantonale Vaudoise (BCV), la Banque Cantonale Bernoise et la Banque Cantonale de Genève (BCGE) ne disposent pas de garantie de l'Etat. Bien que Postfinance, la filiale de la Poste suisse, appartienne entièrement à la Confédération, elle ne dispose en revanche pas d'une garantie de l’Etat.

La garantie de l'Etat garantit le remboursement intégral des dépôts définis des clients en cas de faillite. En font partie les avoirs du pilier 3a, les avoirs de libre passage et les avoirs de compte (par exemple sur des comptes privés ou d'épargne) ainsi que les obligations de caisse et les placements à terme.

Informations complémentaires:
La solvabilité des banques suisses
Qu’est-ce que la garantie des dépôts?
Les comptes d’épargne en comparaison
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