Je suis mis aux poursuites – que dois-je faire?

Une facture a été oubliée ou vous avez simplement payé le montant avec un peu de retard – et voilà que vous recevez soudainement un commandement de payer de la part de l’office des poursuites. Lisez dans l’article suivant de moneyland.ch ce qu’il convient faire si vous trouvez dans une telle situation et comment vous pouvez vous débarrasser de votre inscription au registre des poursuites.

Qu’est-ce qu’une poursuite?

La mise aux poursuites est une procédure au cours de laquelle un créancier exige, avec l’appui de l’Etat, le paiement d’une dette qui lui est encore due. Si la débitrice ou le débiteur ne paie pas, ses valeurs patrimoniales peuvent alors être saisies. En cas d’incapacité de paiement, le salaire des personnes salariées peut aussi faire l’objet d’une saisie: dans une telle situation, les revenus de la débitrice ou du débiteur peuvent être confisqué pour servir au remboursement des créances.

Comment puis-je reconnaître qu’il s’agit d’une poursuite?

Si vous faites l’objet d’une poursuite, vous recevez un commandement de payer de l'office des poursuites de votre lieu de domicile - soit par courrier, soit par le biais d’un employé de l’Etat. Le commandement de payer indique qui vous met aux poursuites et sur quoi repose la créance qui vous est adressée.

Le fait de recevoir un rappel ou une demande de paiement de la part d’une société de recouvrement ne constitue pas encore en soi une poursuite - les entreprises privées doivent charger les autorités d’effectuer la poursuite, elles ne peuvent pas s’occuper elles-mêmes de son exécution.

Le commandement de payer est remis «ouvert» à la personne qui fait l’objet d’une poursuite. Cela signifie que le commandement de payer ne se trouve pas dans une enveloppe fermée et qu’il n'est pas déposé dans votre boîte aux lettres, mais qu’il est au contraire remis en main propre. Le contenu du document est soumis au secret de fonction et il doit donc être traité de manière confidentielle par la personne qui est chargée d’apporter le commandement de payer (par exemple le facteur).

En revanche, les convocations pour aller chercher un commandement de payer peuvent être déposées ouvertement dans votre boîte aux lettres. Cela peut par exemple se produire une fois que l'office des poursuites a tenté, sans succès, de notifier en personne le commandement de payer à son destinataire.

Que dois-je faire si je suis mis aux poursuites?

Si vous faites l’objet d’une poursuite, tout dépend du bien-fondé de la créance qui vous est adressée. L'office des poursuites lui-même se contente de vous remettre le commandement de payer mais il ne vérifie pas si vous devez effectivement de l'argent au créancier. Il se peut donc que vous fassiez l’objet de poursuites bien que vous n’ayez rien à payer du tout. Il arrive par exemple qu’une facture ait été payée entre-temps mais que la poursuite ait malgré tout déjà été engagée.

Vous découvrirez ci-après comment il vous faut procéder si vous devez de l'argent ou si ce n’est justement pas le cas:

• Si vous ne devez pas d'argent

Faites opposition dans les dix jours qui suivent la notification du commandement de payer. De cette manière, vous interrompez la poursuite. Vous pouvez le faire directement auprès des fonctionnaires concernés (ou aussi auprès du facteur par exemple) qui vous ont remis la poursuite. Vous pouvez également vous rendre à l'office des poursuites. L'opposition peut se faire oralement ou par écrit. A des fins de preuves, il est recommandé de faire opposition par écrit. Il n’est normalement pas nécessaire d’expliquer pourquoi vous estimez que la créance exigée est illégale.

Ce n’est qu'une fois que vous avez fait opposition que le créancier doit à son tour prouver que la créance est justifiée. Cette procédure dite de mainlevée s'effectue généralement dans le cadre d’une demande de conciliation ou par le biais du dépôt d’une plainte auprès du bureau de justice de paix compétent. Un juge du lieu de la poursuite vous donne la possibilité de prendre position, oralement ou par écrit, puis il statue sur votre demande. Selon les cas, il est également possible d’obtenir une mainlevée provisoire. Vous pouvez ensuite à votre tour intenter une action en contestation dans les 20 jours, sans quoi la mainlevée devient définitive.

La poursuite ne peut ensuite continuer que si le créancier parvient à écarter votre opposition grâce à une mainlevée définitive. Les décisions prononcées par des services administratifs suisses (par exemple l'administration fiscale) sont assimilées à une décision judiciaire. De nombreuses institutions publiques peuvent donc obtenir la mainlevée définitive sans qu’il n’y ait eu une décision de justice - à moins que vous ne puissiez prouver que la dette a entre-temps été remboursée, reportée ou prescrite.

Si vous pensez que la poursuite adressée à votre encontre est injustifiée, vous ne devez en aucun cas reconnaître la créance qui fait l’objet de la poursuite. Cela implique de ne pas retirer votre opposition, de n’effectuer aucun paiement et de ne signer aucune reconnaissance de dette (par exemple un accord de paiement échelonné). En effet, si vous reconnaissez les créances, le créancier peut éventuellement lever votre opposition et continuer ainsi la poursuite. En outre, il ne sera alors peut-être plus possible de faire radier une éventuelle inscription au registre des poursuites.

• Si vous devez effectivement de l’argent

Payez le montant réclamé, y compris les frais de poursuite, dans les 20 jours. Si vous payez le montant exigé directement à l'office des poursuites, cela engendrera des frais supplémentaires - c'est pourquoi il est généralement préférable de verser l’argent directement au créancier (demandez un justificatif ou effectuez le paiement via votre banque). Si vous ne payez pas dans le délai imparti de 20 jours et que vous ne faites pas opposition, le créancier peut demander que l’on procède à une saisie.

Si vous n'êtes pas en mesure de payer le montant réclamé, vous feriez bien de demander au plus vite l'aide d’un service de conseil en matière d'endettement. En outre, il peut être utile de contacter le créancier et, si possible, de convenir d'un paiement échelonné.

Vous pouvez certes aussi interrompre une poursuite justifiée en faisant opposition. Dans le meilleur des cas, vous gagnez ainsi un peu de temps, car c’est maintenant au créancier de prouver que la créance est justifiée. Toutefois, dans un tel cas, cela engendrera des frais supplémentaires que vous devrez supporter vous-même au final – sauf si, contre toutes attentes, le créancier ne parvient pas à apporter la preuve du montant qu’il réclame.

Est-ce que je serez inscrit au registre des poursuites?

Si vous faites l’objet d’une poursuite, vous êtes alors inscrit au registre des poursuites – et cela même si la poursuite est injustifiée et que vous avez fait opposition contre celle-ci. Ces inscriptions sont normalement conservées pendant une durée de cinq ans. Si vous avez fait, à tort, l’objet de poursuites, vous pouvez toutefois demander une suppression des inscriptions qui s’y rapportent.

Comment puis-je faire retirer des inscriptions au registre des poursuites?

Il existe deux manières de supprimer des inscriptions figurant au registre des poursuites. La première est la radiation proprement dite. Elle a lieu dans les cas suivants :

• Cinq ans se sont écoulés depuis la poursuite: dans ce cas, l'inscription est automatiquement supprimée. Cela a lieu indépendamment du fait que la poursuite ait été justifiée ou non.
• Le créancier retire la poursuite: pour que cela se produise, il faut que vous adressiez une demande au créancier. Malheureusement, certains créanciers exigent en contrepartie le paiement d’une contribution aux frais qui y sont liés – ce qui est particulièrement agaçant s’il s’agit d’une poursuite injustifiée. Les créanciers peuvent toutefois aussi refuser complètement de retirer la poursuite.
• Un tribunal lève la poursuite: si vous êtes victime d'une poursuite injustifiée, vous pouvez porter plainte et ainsi annuler la poursuite. Cette méthode entraîne toutefois des frais de justice et elle peut s’avérer coûteuse.

Remarque: faire opposition ne suffit pas pouf faire disparaître l’inscription au registre des poursuites.

La deuxième manière de faire disparaître une inscription au registre des poursuites est ce que l'on appelle la «non-divulgation d'une poursuite». Dans ce cas, l'inscription n'est pas réellement supprimée mais elle n'apparaît au moins plus dans l'extrait du registre des poursuites - dans la pratique, cela ne fait pour vous aucune différence par rapport à une radiation pure et simple. Cette mesure peut être exigée si le créancier n’entreprend aucun effort pendant trois mois pour écarter votre opposition - cela peut arriver, par exemple, dans le cas de poursuites injustifiées qui sont utilisées en tant que méthode d'intimidation.

Vous pouvez faire vous-même une demande de non-divulgation à l'office des poursuites. Le délai le plus court est de trois mois après la notification du commandement de payer. En règle générale, cette demande doit être déposée dans un délai d'un an après la notification du commandement de payer. Elle nécessite le paiement de frais à hauteur de 40 francs dont vous devez vous acquitter lors du dépôt de la demande.

Les conditions suivantes doivent toutes être remplies pour que vous puissiez demander la non-divulgation d’une poursuite:

• Vous avez fait opposition au commandement de payer et vous ne l’avez pas retirée.
• Votre créancier n'a pas encore entamé de procédure pour lever votre opposition, ni déposé de requête afin de continuer la poursuite.
• Vous n'avez pas reconnu la créance (par exemple en ayant effectué un versement).

Si vous avez fait une demande dans ce but, le créancier doit, lui, prouver qu'une procédure de mainlevée a été engagée. Si ce n’a pas été le cas, l'inscription n'apparaîtra plus à l'avenir sur votre extrait du registre des poursuites.

Le créancier doit-il m’envoyer un rappel avant de me mettre aux poursuites?

Non, les créanciers ne sont pas obligés de vous envoyer un rappel au préalable. Si vous ne payez pas une facture dans les délais, les créanciers peuvent également s’adresser directement à l’office des poursuites.

Que coûte une poursuite?

La poursuite elle-même engendre des frais que la débitrice ou le débiteur devra assumer, pour autant que les prétentions du créancier soient justifiées. Certes, le créancier avance ces frais afin d’enclencher la procédure de poursuite. Toutefois, les frais de poursuite vont ensuite venir s’ajouter au montant déjà dû.

Le montant exact des frais dépend en premier lieu du montant qui est dû et des démarches qui sont nécessaires dans le cadre de la poursuite. En outre, l'office des poursuites peut facturer des frais supplémentaires, par exemple si l'envoi du commandement de payer est particulièrement compliqué ou si l'exécution de la saisie nécessite plus d’une heure.

La loi prévoit les émoluments suivants pour les commandements de payer (rédaction, établissement en double exemplaire, enregistrement et notification) ainsi que pour les saisies (exécution et rédaction du procès-verbal de saisie):

D'autres coûts peuvent être mis à la charge des débitrices et débiteurs, à savoir notamment les frais de port, les coûts s’il est fait recours à la police, les honoraires d’experts et les frais bancaires.

Si vous faites opposition et que le créancier veut l’écarter - par exemple dans le cadre d'une procédure de conciliation -, des frais de mainlevée peuvent venir s’y ajouter. Dans ce cas également, le créancier paie une avance sur les frais mais c’est néanmoins toujours le débiteur qui doit supporter ces coûts au final.

En revanche, si vous parvenez à vous opposer avec succès à la poursuite, les frais seront à la charge du créancier. Dans ce cas, vous ne devez payer ni le montant indûment réclamé, ni les frais de poursuite qui y sont liés.

Que se passe-t-il lorsque seule une part de la créance est légitime?

Si seule une partie de la créance est justifiée, mais qu'une autre partie ne l’est pas, vous pouvez alors faire une opposition partielle dans les dix jours qui suivent la notification du commandement de payer. Cela signifie que vous payez la partie justifiée du montant réclamé dans les 20 jours qui ont suivi la réception du commandement de payer. Pour l’autre part du montant, le créancier doit encore parvenir à obtenir la mainlevée, si ce n’est pas le cas, vous n'êtes alors pas tenu de payer.

Parfois, les sociétés de recouvrement facturent, en plus des intérêts et des frais de poursuite, encore d’autres coûts supplémentaires pour une pénalité de retard, sans même qu'il n’y ait eu vraiment un dommage concret et démontrable. Cette pratique n'est normalement pas autorisée, sauf si vous l’avez acceptée dans un accord contractuel correspondant. C'est pourquoi, il peut être tout à fait judicieux de faire une opposition partielle.

Lorsqu’une créance injustifiée entraîne des frais de poursuite plus élevés, vous ne devez payer que les frais qui auraient été occasionnés pour la part justifiée de celle-ci. Exemple: un créancier engage une poursuite à hauteur de 1100 francs. Les frais du commandement de payer s'élèvent eux à 73,30 francs (60 francs de frais, à quoi s’ajoutent 13,30 francs de frais de port). Vous faites une opposition partielle contre une pénalité de retard qui ne peut pas être prouvée à hauteur de 200 francs. Le montant que vous devez payer tombe ainsi en dessous du seuil de 1000 francs. Vous payez alors 900 francs, plus 53,30 francs au titre des frais de poursuite (40 francs de frais, plus 13,30 francs de frais de port). Si l’opposition partielle n'est pas levée, le créancier devra alors s’acquitter lui-même du paiement de la différence de 20 francs.

Puis-je refuser d'accepter un commandement de payer?

Non, vous ne pouvez pas vous opposer à l’envoi d’un commandement de payer. Si vous le refusez, la notification de celui-ci peut éventuellement vous être imposée avec l’appui de la police. Et lorsque même une telle démarche échoue, le commandement de payer est alors publié dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la feuille officielle de votre canton. Cette publication remplace alors la notification du commandement de payer.

Si vous voulez vous opposer à une poursuite, vous devez faire opposition.

L’assurance de protection juridique va-t-elle m’aider si je fais l’objet de poursuites?

Cela dépend du type d'assurance de protection juridique que vous avez conclue et du prestataire dont il s’agit. Certains prestataires excluent les litiges qui portent uniquement sur des créances de recouvrement. D'autres assurances vous soutiennent par exemple dans la suppression des inscriptions qui figurent au registre des poursuites.

Si votre assurance protection juridique inclut un conseil gratuit, vous pouvez au moins vous adresser à ce prestataire lorsque vous recevez un commandement de payer. Vous obtiendrez alors des conseils sur la meilleure façon de procéder dans votre cas concret.

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