Protekta Protection juridique Comfort

Couverture globale.

Personnes assurées: les personnes assurées sont des personnes privées. Dans le cadre de l’assurance individuelle: le preneur d’assurance. Dans le cadre de l’assurance ménage: le preneur d’assurance et les personnes vivant avec lui de façon durable dans le même ménage. En plus: les enfants en formation qui retournent régulièrement dans son ménage en tant que résidants hebdomadaires.

25% de réduction pour les personnes jusqu'à 26 ans. Réduction de 10% pour les personnes âgées de 60 ans et plus. Les primes comprennent un droit de timbre de 5%.

Libre choix limité de l'avocat: l’assurance peut refuser l’avocat sélectionné; dans ce cas, le preneur d’assurance doit proposer trois autres avocats issus de différentes chancelleries, parmi lesquels l’assureur en choisit un.

Les deux parties peuvent résilier le contrat pour la fin de la durée contractuelle convenue, mais dans tous les cas pour la fin de la troisième année d'assurance ou de chaque année suivante. Le délai de résiliation est de 3 mois.

La durée du contrat peut être choisie librement entre 1 et 5 ans (avec ou sans droit de résiliation annuel). Sans résiliation 3 mois avant l'échéance du contrat, celui-ci se renouvelle chaque année.

Temps d’attente: un délai de carence de trois mois est valable.
Le délai d'attente est supprimé en cas de renouvellement/d'adaptation du contrat ou de changement sans interruption de l'assureur précédent, si le risque correspondant était déjà assuré et que le délai d'attente initial a expiré. Si le délai d'attente initial n'est que partiellement écoulé, cette durée est imputée sur le nouveau délai d'attente.

Il n’y a pas de valeur litigieuse minimale.

Couverture spécifique: droit de propriété, droit scolaire, droit d'auteur, droit d'expropriation, droit de l'Internet, droit des successions, droit public de la construction, droit de la personnalité, protection juridique des maîtres d'ouvrage et du recouvrement de créances ainsi que le droit des contrats issus d'une activité indépendante accessoire.

Il n'y a pas de couverture d'assurance si une prestation a déjà été fournie à la même personne dans l'un des cas suivants.
- Conduite d'un véhicule en état d'ébriété
- Conduite d'un véhicule sous l'influence de drogues ou de médicaments
- Défaut de mesures visant à constater l'incapacité de conduire

Droit des personnes, droit de la famille, partenariat enregistré, concubinage, droit des successions, droit scolaire (sans contestation des résultats d'examens), droit de l'expropriation, droit public de la construction.

Plusieurs cas juridiques au cours de la même année civile: jusqu'à CHF 1000.

En outre, renseignements juridiques gratuits par téléphone dans tous les domaines juridiques.

Prise en charge des frais de médiation. Couverture des frais de transport et de traduction en cas de litiges à l’étranger: 5000 francs.