Baloise assurance de protection juridique
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Couverture standard
En général
Couverture globale.
Les personnes assurées sont des personnes privées. Dans le cadre de l’assurance individuelle: le preneur d’assurance. Dans le cadre de l’assurance ménage: le preneur d’assurance et les personnes vivant avec lui de façon durable dans le même ménage.
Les primes sont indiquées en incluant les droits de timbre à hauteur de 5%.
Libre choix de l’avocat.
Résiliation possible par chacune des parties 3 mois avant l’expiration du contrat. Après que la prestation ait été fournie lors d’un cas d’assurance.
Durée contractuelle minimale: une année. Le contrat se renouvelle annuellement sans résiliation trois mois avant l’expiration du contrat.
Une période d'attente de 3 mois s'applique.
Pas de délai de carence: indemnisation, droit des assurances et droit pénal.
Le délai d'attente ne s'applique pas en cas d'assurance antérieure couvrant le même risque et de couverture d'assurance continue sans interruption.
En cas d'inclusion de nouveaux risques et/ou de nouvelles prestations ou de nouvelles personnes assurées, les délais d'attente s'appliquent également.
Valeur litigieuse minimale de 2000 francs pour les prestations externes. Aucune valeur litigieuse minimale n’est valable lors d’affaires juridiques dans lesquelles la partie adverse est représentée par un avocat.
Couverture spéciale: protection juridique de voyage et droit de la consommation.
Sont entre autres exclus: les cas en rapport avec la conduite d’un véhicule sans permis de conduire valable. Cas liés à la récupération du permis de conduire.
Jusqu’à 500 francs de dédommagement par cas pour des conseils dans les domaines juridiques suivants: droit des personnes, droit de la famille, droit matrimonial etc.
Protection juridique de biens immobiliers possible sous la forme d’une assurance complémentaire.
Prise en charge des frais de médiation.
Couverture des frais de transport et de traduction en cas de litiges à l’étranger.
Participation à l'audience principale en cas de procès: Indemnité de dérangement de CHF 200 par jour, au maximum CHF 1000 par cas juridique.
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