CAP Protection juridique privaLEX
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Couverture standard
En général
Couverture globale.
Les personnes assurées sont des personnes privées. Dans le cadre de l’assurance individuelle: le preneur d’assurance. Dans le cadre de l’assurance ménage: le preneur d’assurance et les personnes vivant avec lui de façon durable dans le même ménage. En plus: les enfants en formation et les enfants mineurs de ces personnes, même s’ils n’habitent pas dans le même ménage (jusqu'à l'âge de 29 ans).
Les primes sont indiquées en incluant les droits de timbre à hauteur de 5%.
Implique un libre choix de l’avocat: l’assurance peut refuser l’avocat sélectionné; dans ce cas, le preneur d’assurance doit proposer trois autres avocats issus de différentes chancelleries, parmi lesquels l’assureur en choisit un.
Résiliation possible par l’assurance. Trois mois avant l’expiration de l’année, pour l’année suivante. Après que la prestation ait été fournie lors d’un cas d’assurance. Lorsque les questions de la proposition n’ont pas été répondues conformément à la vérité.
Durée contractuelle minimale: une année. Le contrat se renouvelle annuellement sans résiliation trois mois avant l’expiration du contrat.
Période d'attente selon le domaine juridique: Aucune jusqu'à 1 an.
Il n’y a pas de valeur litigieuse minimale.
Couverture: CAP privaLEX.
Couverture spéciale: droit du personnel public et droit de l'égalité.
Sont entre autres exclus: les cas en rapport avec la conduite d’un véhicule sans permis de conduire valable. Cas liés à la récupération du permis de conduire.
Protection juridique pour consultations dans le domaine du droit de la famille, droit successoral, des impôts et de la propriété foncière: un conseil jusqu’à 1500 francs au maximum par année d’assurance.
Prise en charge des frais de médiation (droit matrimonial: jusqu’à 15'000 francs). Couverture des frais de transport et de traduction en cas de litiges à l’étranger: 6000 francs. Augmentation possible de la somme d'assurance (Suisse/Europe CHF 1'500'000 et Monde CHF 300'000).
