Le fonds de garantie des dépôts est organisé par l'association esisuisse, lancée en 2005. Tous les négociants en valeurs mobilières et les banques régulés par la FINMA établis en Suisse sont membres de l'association.
Selon la loi fédérale sur les banques, les banques suisses et les négociants en valeurs mobilières sont tenus de soumettre certains dépôts à un statut de protection spécifique.
Concrètement, cela signifie que toutes les autres banques suisses viennent à la rescousse lorsqu'une banque fait faillite, afin de garantir le paiement des dépôts relatifs aux clients (dans la mesure où la banque insolvable ne dispose pas suffisamment de liquidités). Le versement aux clients concernés devrait avoir lieu en l'espace d'un mois.
Seuls les dépôts jusqu'à 100'000 francs par client bancaire (et non pas par compte) et par banque sont pourtant assurés. Les comptes communs, comme par exemple un compte ménage d'un couple, sont également garantis jusqu'à 100'000 francs.
Exemple: lorsque vous possédez 90'000 francs sur un compte d'épargne, 80'000 francs sur un autre compte d'épargne placement et des obligations de caisse d'une valeur de 30'000 francs, vous avez droit à revendiquer 100'000 francs via le fonds de garantie des dépôts (et non pas 200'000 francs) dans le cas d'une banque en faillite.
Une autre limitation importante concerne le montant total: La garantie des dépôts est actuellement limitée à un montant total de 1,6 pour cent de tous les dépôts garantis auprès des banques en Suisse. Cela représente actuellement environ 8 milliards de francs - indépendamment du nombre de faillites bancaires possibles. Légalement, une limite d'au moins 6 milliards de francs s'applique.
Parmi les dépôts privilégiés et les dépôts assurés font partie les obligations de caisse (établies au nom du titulaire) ainsi que les avoirs sur des comptes privés suisses, des comptes d'épargne, des comptes numériques et des comptes d'entreprise de clients domiciliés en Suisse et à l'étranger.
Attention: les comptes de pilier 3a et de libre passage valent également comme dépôts privilégiés, mais ne sont cependant pas couverts par le fonds de garantie des dépôts. Ces comptes de prévoyance sont privilégiés en ce sens qu'ils tombent dans la deuxième classe de la faillite, ce qui augmente la probabilité d'un versement (par rapport à la troisième classe habituelle de la faillite).
Les titres ne sont pas des dépôts et ne sont donc pas assurés. Le client est cependant de toute façon le propriétaire des titres. Dans le cas d'une faillite bancaire, les titres appartiennent donc également au client de la banque, qu'il peut faire transférer vers une autre banque.
Informations complémentaires:
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