K-Tipp Protection juridique

Protection juridique du groupe K-Tipp.

Les personnes assurées sont des personnes privées. Dans le cadre de l’assurance individuelle: le preneur d’assurance. Dans le cadre de l’assurance ménage: le preneur d’assurance et les personnes vivant avec lui de façon durable dans le même ménage. En plus: les enfants en formation et les enfants mineurs de ces personnes, même s’ils n’habitent pas dans le même ménage (jusqu'à l'âge de 25 ans).

Les primes sont indiquées en incluant les droits de timbre à hauteur de 5%.

Implique un libre choix de l’avocat: l’assurance peut refuser l’avocat sélectionné; dans ce cas, le preneur d’assurance doit proposer trois autres avocats issus de différentes chancelleries, parmi lesquels l’assureur en choisit un.

Résiliation possible par l’assurance. Un mois avant l’expiration de l’année, pour l’année suivante. Après que la prestation ait été fournie lors d’un cas d’assurance.

Durée contractuelle minimale: une année. Le contrat se renouvelle annuellement sans résiliation un mois avant l’expiration du contrat.

Un délai de carence de 3 mois s'applique aux litiges contractuels, de 12 mois aux litiges avec l'assurance invalidité. Le délai d'attente ne s'applique pas si le même risque était couvert par un autre assureur jusqu'au début du contrat avec K-Tipp Rechtsschutz AG.

Il n’y a pas de valeur litigieuse minimale.

Couvertures spéciales: aide aux victimes, droit fiscal, droit des assurances sociales et droit immobilier. Surcoût pour la couverture d’un logement en propriété.

Sont également assurés tous les litiges de droit suisse jusqu'à une valeur litigieuse de CHF 10'000, pour lesquels la représentation vis-à-vis de la partie adverse par les juristes internes de K-Tipp Rechtsschutz est possible.

Sont entre autres exclus: les cas en rapport avec la conduite d’un véhicule sans permis de conduire valable. Les cas en rapport avec l’alcool ou sous l’emprise de stupéfiants. Cas liés à la récupération du permis de conduire.

Conseil téléphonique illimité via le service de conseil interne en ce qui concerne les autres domaines juridiques. Aide à la rédaction de lettres.

Logement en propriété peut aussi être assuré contre un coût additionnel de 30 francs par an. Autres prestations générales: coûts pour le recouvrement et avances de cautions pénales en cas de délits de négligence.

Une intervention extrajudiciaire auprès de l'autre partie, même s'il n'y a pas encore de litige. Cela comprend, entre autres, l'examen et l'explication de la situation juridique, l'étude du dossier, la rédaction et l'envoi de la lettre d'intervention.