Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

La soi-disant loi fédérale sur le crédit à la consommation – ou LCC en abrégé - règle les principes applicables aux contrats de crédit à la consommation d’un montant compris entre 500 et 80’000 francs en Suisse. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2003.

La LCC s’applique aux cartes de crédit, cartes de client, crédits privéscontrats de leasing et aux crédits par découvert - par exemple dans le cadre de comptes bancaires.

La loi fédérale sur le crédit à la consommation détermine les indications qui doivent obligatoirement figurer dans un contrat de crédit à la consommation.

Le taux d'intérêt maximal est également fixé dans une ordonnance d’application de la LCC sous forme d’un taux annuel effectif.

Le Conseil fédéral prévoit à partir du 1er juillet un examen annuel du taux maximum afin de pouvoir l’adapter à l'environnement du marché (actuellement: 10% pour les crédits au comptant et 12% pour les crédits consentis dans le cadre des cartes de crédit).

En outre, la LCC définit les caractéristiques d’un centre de renseignements sur le crédit à la consommation qui traite les données de crédit pertinentes.

Un autre élément important de la LCC est l’obligation du prêteur de se renseigner sur la solvabilité de l'emprunteur. Avant de conclure un contrat de crédit, ce dernier doit vérifier la capacité financière de l'emprunteur en tenant compte du loyer et d’autres obligations financières communiquées au centre de renseignements. En cas de doute, le prêteur peut également exiger du preneur de crédit divers documents tels que l’extrait du registre des poursuites ou les justificatifs de salaire afin d'éviter tout risque de surendettement.

Depuis 2016, les prestataires de crédit ne sont plus autorisés à faire de la publicité «agressive» pour les crédits à la consommation. Dans le cadre d'une autorégulation, la branche définit elle-même ce que l'on entend par «publicité agressive».

A partir de 2016, le délai de rétraction est de 14 jours calendaires. Les clients ont donc désormais deux semaines pour changer d’avis et annuler leur contrat de crédit.

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