ATE Protection juridique
-
Couverture standard
-
Affiliation obligatoire
En général
Protection juridique privée: couverture globale. Protection juridique en matière de circulation: couverture dans toute l’Europe. L’assureur est la protection juridique Protekta. Adhésion à l'ATE obligatoire.
Personnes assurées: les personnes assurées sont des personnes privées. Dans le cadre de l’assurance individuelle: le preneur d’assurance. Dans le cadre de l’assurance ménage: le preneur d’assurance et les personnes vivant avec lui de façon durable dans le même ménage. En plus: les enfants en formation retournant régulièrement dans son ménage en tant que résidants hebdomadaires.
Frais d'adhésion supplémentaires. Les primes sont indiquées en incluant les droits de timbre à hauteur de 5%.
Implique un libre choix de l’avocat: l’assurance peut refuser l’avocat sélectionné; dans ce cas, le preneur d’assurance doit proposer trois autres avocats issus de différentes chancelleries, parmi lesquels l’assureur en choisit un.
Résiliation par l’assurance dans les cas suivants: avant l’expiration de l’année d’assurance pour l’année suivante. Après que la prestation d’un cas d’assurance ait été fournie. Lorsque les faits relatifs au risque ont été négligés. Lors d’aggravation essentielle du risque. Lors de provocation intentionnelle ou de prétention frauduleuse.
Durée contractuelle minimale: une année. Le contrat se renouvelle annuellement sans résiliation.
Pas de temps d’attente.
Il n’y a pas de valeur litigieuse minimale.
Couverture: ATE.
Sont entre autres exclus: les cas en rapport avec la conduite d’un véhicule sans permis de conduire valable. Cas liés à la récupération du permis de conduire.
Couverture des conseils juridiques dans le domaine du droit des personnes, de la famille et des successions (à l'exclusion du droit matrimonial et du divorce): une consultation jusqu'à concurrence de CHF 300 par année d'assurance. Couverture limitée à la Suisse.
Prise en charge des frais de médiation. Frais de transport et frais de traduction jusqu’au tribunal en cas de litiges à l’étranger: jusqu’à 5000 francs.
