Suppléments pour les paiements par carte de crédit en Suisse

Par le passé, un grand nombre de consommateurs suisses ont pu constater qu’on leur imposait un supplément lorsqu’ils effectuaient leurs achats ou leurs réservations de voyage avec une carte de crédit. C’était notamment le cas des magasins, des boutiques en ligne, des compagnies aériennes et des agences de voyage.

Or, cette pratique est-elle licite? Les grands fournisseurs internationaux de cartes de crédit comme Mastercard et Visa ont une clause dite de «non-discrimination»: cela signifie qu’en principe les commerçants n’ont pas le droit de demander un supplément pour les paiements par carte de crédit. En effet, ce sont les Acquirers, c’est-à-dire les partenaires contractuels des fournisseurs de cartes de crédit, qui sont tenus de veiller à l’application de cette clause par les commerçants. En Suisse, cette clause a été interdite par la Commission de la concurrence en novembre 2002. Cette interdiction a toutefois été levée en août 2015.

Depuis 2018, l’Union européenne interdit aux commerçants de facturer des suppléments pour les cartes de crédit. Mais la Suisse ne connaît actuellement aucune disposition de ce type.

Le prélèvement de suppléments est contractuellement interdit

En signant un contrat d’acceptation avec Worldline, le plus gros Acquirer de Suisse, les commerçants s’engagent à ne pas facturer de suppléments. Il est fort probable que cette pratique soit similaire chez les autres Acquirers suisses.

Tableau: suppléments appliqués par le passé

Le tableau ci-dessous présente les suppléments que des plusieurs entreprises de renom appliquaient par le passé.

Swiss continue de facturer des frais plus élevés pour les paiements par carte

Il existe toutefois quelques entreprises suisses qui continuent à appliquer des suppléments pour les paiements par carte de crédit. C’est notamment le cas de la compagnie aérienne Swiss. Ainsi, Swiss accorde une réduction de 5 francs par réservation aux clients qui ne paient pas par carte (état: février 2023).

Contactée par moneyland.ch, Swiss souligne qu’il ne s’agit là pas d’un supplément, mais au contraire d’une réduction de prix; la compagnie affirme en outre qu’elle respecte les contrats passés avec ses partenaires.

Ce sont les petits commerçants qui paient le plus

Les frais prélevés par les Acquirers tels que Worldline, Nets et Sumup pour les transactions par carte de crédit restent remarquablement élevés. Ces frais peuvent facilement atteindre 2 à 3 pour cent du chiffre d’affaires. Une partie de ces frais, soit en moyenne 0,44 point de pourcentage pour les paiements effectués en Suisse avec une carte suisse, est reversée à l’émetteur de la carte en tant que «Commission d’interchange». Et ce n’est pas tout: les commerçants qui ont un magasin doivent également s’acquitter des frais pour les terminaux de paiement ou la connexion en ligne. Retrouvez dans cet article détaillé du guide de moneyland.ch tout ce que les commerçants doivent savoir sur les paiements par carte.

Informations complémentaires:
Comparaison des cartes de crédit
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