Bonjour
La circulaire n° 36 de l’Administration fédérale des contributions traite de la question du commerce professionnel de titres. Elle se penche également sur la question de l’exonération fiscale des gains en capital réalisés par les personnes physiques (un résumé succinct de l’imposition des gains en capital est disponible sur moneyland.ch).
Sur la page 3 de la circulaire, on trouve 5 critères pertinents qui doivent être remplis cumulativement (c’est-à-dire tous ensemble) pour que vous, en tant qu’investisseur privé, n’ayez pas à payer d’impôts. Si les critères ne sont pas tous remplis, il se peut que vous soyez assujetti à l’impôt sur les gains en capital vu que, dans ce cas, il n’est pas possible d’exclure un commerce professionnel de titres. Mais il faut toujours voir le cas individuel.
Selon le libellé exact du quatrième critère, qui est pertinent pour vous: «La réalisation de gains en capital provenant d’opérations sur titres n’est pas nécessaire en vue de remplacer des revenus manquants ou ayant cessé dans le but d’assurer le train de vie du contribuable. C’est normalement le cas lorsque les gains en capital réalisés représentent moins de 50 % du revenu net de la période fiscale considérée.»
Je pense que la première phrase est la plus décisive. Ainsi, les 50 pour cent doivent plutôt être considérés comme étant une règle générale.
Si vous n’avez acheté qu’une seule action et que vous la détenez depuis plus de 10 ans, il sest peu probable que vous faites le commerce professionnel de titres.
Toutefois, moneyland.ch ne peut fournir aucune information juridique. Nous vous conseillons de vous adresser au bureau des contributions de votre canton pour une demande de renseignements non contraignante dans votre cas.
Meilleures salutations de Moneyguru
