Qu’est-ce que le secret bancaire suisse?

Pendant des décennies, le secret bancaire suisse, connu pour être strict, a été célèbre mondialement. Il est même régulièrement abordé dans différents films hollywoodiens. Depuis 2017, le secret bancaire suisse a toutefois été quelque peu assoupli, car les autorités fiscales étrangères peuvent désormais recevoir des informations sur les comptes bancaires en Suisse.

Dans le langage courant, le terme de secret bancaire est largement utilisé. Les banques, elles, l'appellent toutefois plus souvent secret des clients des banques.

Que signifie le secret bancaire?

Les collaboratrices et les collaborateurs des banques n'ont pas le droit de transmettre à des tiers des informations relatives à une relation bancaire. Cela concerne, d'une part, des informations concrètes concernant des comptes individuels, des soldes de compte et des écritures qui ont été passées. Toutefois, même l'information selon laquelle une personne entretien ou non une relation d'affaires avec un établissement bancaire est également protégée par le secret des clients des banques.

Si le secret bancaire n’est pas respecté par la banque, la loi prévoit une peine de privation de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ainsi que d’une amende pouvant aller jusqu'à 250’000 francs si l’auteur agit par négligence.

Les autorités fiscales reçoivent-elles des informations de la part de la banque?

Il existe à ce sujet des différences en fonction du pays dans lequel les clients sont assujettis à l'impôt.

Pour les clients qui sont assujettis à l'impôt en Suisse, la règle s’applique de la façon suivante:

• Si les comptes et les dépôts auprès de banques suisses ne sont pas déclarés dans la déclaration d'impôts, les autorités fiscales ne reçoivent alors aucune information de la part de la banque. Les banques n’ont pas non plus le droit de répondre à la question de savoir s'il existe ou non une relation d'affaires entre le contribuable et la banque.
• Si des documents falsifiés (par exemple des relevés de titres et des certificats de salaire) ont été remis par le contribuable lors de la déclaration d'impôt, il s’agit alors d’une fraude fiscale qui peut être poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale. Dans ce cas, il est possible que le secret bancaire soit levé dans le cadre de cette procédure pénale.

Pour les clients qui sont assujettis à l'impôt à l'étranger:

• Avec l'échange automatique de renseignements (EAR), les banques suisses fournissent automatiquement des informations à l’administration fédérale des contributions. Celle-ci transmet ensuite les données au pays respectif dans lequel la personne est assujettie à l'impôt.

Quand est-ce que le secret bancaire ne s’applique pas?

Le secret bancaire suisse ne s'applique pas dans de nombreux cas:

• En cas de soupçon de blanchiment d'argent, les banques le signalent au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS).
• Les tribunaux peuvent obliger les banques à apparaître en tant que témoin.
• Si une procédure d’exécution forcée est en cours contre une personne, une banque doit alors fournir des informations aux offices des poursuites et des faillites. 

Informations supplémentaires:
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