Impôts payés en retard: voici les intérêts et les frais qui peuvent s'appliquer

En Suisse, des délais précis s'appliquent pour le dépôt de votre déclaration d'impôt et le règlement de vos factures fiscales. Si vous payez vos impôts en retard, des intérêts de retard, appelés intérêts moratoires en langage administratif, vous seront facturés et il se peut que vous deviez également vous acquitter de frais administratifs supplémentaires.

Dans le guide suivant, moneyland.ch vous livre un aperçu des délais de paiement et des intérêts de retard dans les différents cantons et vous explique comment éviter des frais supplémentaires.

Quels sont les délais qui s'appliquent pour les impôts en Suisse?

En Suisse, il existe des délais pour le paiement du bordereau d'impôt provisoire (acompte d'impôt), tout comme pour le dépôt de votre déclaration d'impôt et le paiement de votre avis d'imposition définitif. Ces délais varient selon les cantons. Si vous ne respectez pas ces délais, des intérêts de retard vous seront facturés sur les impôts dus encore impayés.

Vous trouverez les délais pour le dépôt de votre déclaration d'impôt et le paiement de votre facture fiscale définitive sur la carte interactive présentée ci-dessous.

Quand des intérêts me seront-ils facturés?

Il existe deux situations dans lesquelles les autorités fiscales facturent des intérêts débiteurs:

• Intérêts compensatoires

Si vous ne réglez pas votre avis d'imposition provisoire (bordereau d'impôt provisoire) avant l'expiration d'un certain délai, l'administration fiscale prélève alors des intérêts compensatoires. Ces intérêts sont calculés pour la période comprise entre le délai – qui varie selon les cantons – et la date d'établissement de votre avis d'imposition définitif.

Des intérêts compensatoires vous sont également facturés si le montant de vos acomptes d'impôt est inférieur à celui de votre avis d'imposition définitif.

• Intérêts moratoires

Après avoir reçu votre facture fiscale définitive, vous devez régler le montant restant encore dû, qui n’est pas couvert par vos acomptes (tranches d'impôt), dans un délai déterminé. Dans la plupart des cantons, le délai de paiement pour la facture fiscale définitive est de 30 jours. Le canton des Grisons fait ici exception avec un délai de paiement qui s'étend jusqu'à 90 jours. Si vous ne payez pas votre facture dans le délai imparti, des intérêts moratoires s’appliquent.

Le tableau ci-dessous vous livre un aperçu des taux d'intérêts moratoires applicables en cas de paiement tardif de votre facture fiscale définitive dans les différents cantons.

Quand des frais de pénalité me sont-ils facturés?

Les administrations fiscales suisses facturent des frais de pénalité dans les situations suivantes:

Dépôt tardif de la déclaration d'impôt

Vous devez remplir et rendre votre déclaration d'impôt avant une date limite précise. Cette date varie toutefois selon les cantons. Elle est fixée soit à la fin mars, soit à la fin avril de l'année suivant l'année fiscale concernée.

Si vous ne remettez pas votre déclaration d'impôt dans les délais, l'administration fiscale vous enverra un rappel. Dans de nombreux cantons, des frais de pénalité s'appliquent.

Paiement avec retard des factures fiscales

Si vous ne payez pas votre facture fiscale définitive (parfois aussi appelée avis d'imposition) dans le cadre du délai supplémentaire qui vous est accordé, vous recevrez un rappel pour paiement tardif. Dans de nombreux cantons, des frais de rappel vous seront alors facturés.

Si vous ne payez pas votre facture fiscale définitive malgré les rappels, une procédure de poursuite sera engagée à votre encontre. Selon le canton, l'administration fiscale vous facturera également des frais administratifs à cet effet.

Pour en savoir davantage à ce sujet:
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