Comment fonctionne le prélèvement automatique en Suisse?

Le prélèvement automatique, aussi appellé système de recouvrement direct en Suisse, est très pratique pour régler ses factures. Au lieu de payer vos factures manuellement, votre compte bancaire est débité automatiquement.

Le recouvrement direct est particulièrement adapté pour le paiement de factures récurrentes dont les montants varient. Les factures de la compagnie d'électricité, de la caisse d'assurance maladie ou de l'émetteur de carte de crédit en sont des exemples typiques. 

Le service comparatif en ligne indépendant moneyland.ch répond ci-dessous à vos questions les plus importantes à ce sujet.

1. Quels sont les systèmes de prélèvement automatique existants?

Pour les paiements en Suisse, deux systèmes de prélèvement automatique sont actuellement les plus utilisés par les particuliers: alors que presque toutes les banques suisses ont adopté le LSV+, Postfinance dispose de son propre système.

Certaines banques suisses proposent également à leurs clients le prélèvement SEPA de base pour les factures d’entreprises européennes.

Pour les entreprises suisses, il existe également d'autres systèmes de prélèvement automatique: presque toutes les banques suisses proposent le Business Direct Debit (BDD), tandis que Postfinance exploite son propre système.

2. Les entreprises peuvent-elles tout simplement débiter mon compte?

Non. Contrairement à d’autres pays comme en Allemagne, par exemple, les entreprises ne peuvent pas débiter votre compte bancaire sans «activation» de la part de la banque. En tant que titulaire d’un compte en Suisse, vous devez d’abord remplir un formulaire – appelé «autorisation de débit» ou «autorisation de paiement».

Ce n’est que lorsque votre banque a traité l’autorisation que la société peut débiter directement votre compte. Votre banque doit donc d’abord «activer» votre compte pour le débiter du montant de la facture de l’entreprise correspondante. En revanche, vous ne devrez plus donner votre accord pour chaque débit individuel.

Avec le système de recouvrement de base SEPA, la procédure est un peu différente. Les banques suisses fournissant ce service n’autorisent le débit que si un accord a été conclu entre vous, en tant que client, et la banque. En outre, l’entreprise en question doit avoir un mandat de prélèvement de base SEPA par lequel vous autorisez le bénéficiaire du paiement à recouvrer des créances depuis votre compte.

3. Quels sont les aspects à prendre en compte en complétant le formulaire?

Pour établir l’autorisation de débit, vous devez connaître le numéro IBAN de votre compte bancaire.

De plus, il faut veiller à remplir le bon formulaire d’autorisation de débit ou d’ordre qui varie en fonction de l’entreprise. Les clients disposant d’un compte postal (c’est-à-dire un compte chez Postfinance) doivent remplir pour certaines entreprises un autre formulaire que les titulaires d’un compte auprès d’une autre institut bancaire.

Toutefois, de nombreuses entreprises proposent désormais un formulaire combiné dans lequel vous pouvez saisir soit un compte postal, soit un compte bancaire.

4. À qui dois-je envoyer le formulaire rempli?

Si vous êtes client de Postfinance, vous devez envoyer votre «autorisation de paiement» à l’entreprise. Si vous avez votre compte dans une autre banque suisse, vous devez envoyer le formulaire directement à votre banque. Dans le cas du recouvrement de base SEPA, vous devez envoyer le formulaire à l’entreprise-même. 

5. Puis-je révoquer un prélèvement automatique unique?

Oui. Pour les prélèvements LSV+ des banques suisses, les prélèvements CH-DD de Postfinance ainsi que les prélèvements SEPA, vous avez en tant que client le droit de contester le débit auprès de votre banque. Le montant débité vous sera crédité sur votre compte, après avoir déposé la déclaration de contestation.

Mais attention: pour les recouvrements SEPA, le droit d’opposition est de 8 semaines, tandis que pour les recouvrements directs en Suisse, le délai n’est que de 30 jours.

Les prélèvements automatiques sont rarement révoqués en Suisse: le nombre de contestations dans le cadre du système LSV+ est inférieur à 300.

D’ailleurs: les clients commerciaux qui utilisent les systèmes de recouvrement direct BDD (Business Direct Debit des banques suisses) et Swiss B2B Direct Debit (Postfinance) n’ont pas de droit de contestation.

6. Puis-je annuler un ordre de recouvrement?

Oui. Si vous souhaitez révoquer un mandat de prélèvement automatique de votre compte bancaire, il suffit de le supprimer auprès de votre banque. Certaines banques proposent cette fonction également via l’e-banking

Informez également l'entreprise de la révocation afin qu’elle puisse vous faire parvenir à nouveau des factures normales avec une facture QR (l'ancien bulletin de versement).

7. Puis-je remplir l’autorisation de débit par voie électronique?

Dans les systèmes suisses LSV+ et CH-DD, l’autorisation de débit doit encore être complétée et signée sur papier. Dans le cas des recouvrements SEPA, il est dans certains cas possible de mettre en place le prélèvement par voie électronique.

8. Que se passe-t-il si je change de compte bancaire?

Si vous changez de compte bancaire, vous devrez remplir une nouvelle autorisation de débit.

9. Quelles sont les banques qui proposent le système de recouvrement direct?

Pratiquement toutes les banques suisses proposent la procédure de débit LSV+. Seule exception, Postfinance, qui exploite son propre système de prélèvement CH-DD.

Toutefois, il n’y a que peu de banques suisses qui proposent à leurs clients le système européen de recouvrement de base SEPA. Il s’agit notamment de Postfinance, de Raffeisen, d’UBS et de certaines banques cantonales. De nombreuses autres banques de renom telles que la Banque Cler, la Banque Migros, Valiant et la Banque cantonale de Zurich ne proposent pas les prélèvements SEPA. Les clients de la banque pour smartphone Wise en Suisse peuvent également utiliser le prélèvement SEPA.

10. Le système de recouvrement direct est-il populaire en Suisse?

Le système de recouvrement direct n’est pas très répandu en Suisse. Seulement 3 pour cent environ de toutes les factures sont traitées par prélèvement automatique. Cela représente environ 65 millions de débits bancaires par an.

Les prélèvements transfrontaliers sont quant à eux insignifiants. En 2023, seuls 41’000 prélèvements transfrontaliers ont été effectués.

Dans d’autres pays, le système de recouvrement direct est beaucoup plus populaire. En Allemagne, par exemple, une facture sur deux est payée par prélèvement automatique. 

11. Toutes les entreprises proposent-elles le recouvrement direct?
Certes, de nombreuses entreprises suisses proposent le recouvrement direct. Mais il y a aussi beaucoup d'entreprises qui ne permettent pas à leurs clients d'effectuer des paiements par prélèvement automatique. C'est le cas par exemple de l'opérateur de télécommunications Yallo.

12. Quels sont les avantages du système de recouvrement direct?

Pour les clients, l’avantage principal réside dans la convivialité de ce système, notamment quand il s’agit de créances régulières ou émises d’une seule et même entreprise. Avec le système de recouvrement direct, il ne faut plus se soucier du paiement des factures courantes vu qu’elles sont débitées automatiquement du compte.

Plus besoin de taper les numéros de compte, les montants et les numéros de référence. Cela élimine également le risque d’une erreur de saisie du numéro de référence ou de compte.

En outre, vous ne devez plus penser à chaque facture. Exemple: de nombreux titulaires de cartes de crédit suisses ne paient pas leurs factures de carte de crédit à temps et s’indignent ensuite contre des frais de rappel élevés. Avec le système de recouvrement direct, ils ne courent plus ce risque.

Un autre avantage est que l’argent se trouve généralement sur votre compte bancaire jusqu’à la fin de la période de paiement.

13. Quels sont les inconvénients du système de recouvrement direct?

Le débit automatique de votre compte peut parfois s’avérer un inconvénient, vu que les factures ou les montants incorrectes sont eux-aussi automatiquement débités de votre compte. Il est donc important que vous n’accordiez une autorisation de débit qu’à des entreprises de bonne réputation.

De plus, nous vous recommandons de consulter régulièrement votre compte. Après 30 jours, il n’est généralement plus possible de révoquer un débit.

14. Quelles alternatives au système de recouvrement direct existe-t-il?

La fonction eBill est elle aussi très conviviale, sachant que chaque facture requiert une autorisation avant d’être débitée. Avec ce système, vous avez un meilleur contrôle sur les débits individuels qu’avec le système de recouvrement direct.

Si vous ne voulez valider chaque facture individuelle, eBill offre également la possibilité d’opter pour une «autorisation permanente».

eBill Debit Direct est le successeur numérique du système LSV+ des banques suisses, comme LSV+ également avec droit de révocation.

15. Quelles sont les alternatives qui se présentent après la suppression du système de prélèvement automatique ?

Jusqu'en septembre 2028, les consommatrices et les consommateurs pourront continuer à utiliser LSV+ comme d'habitude. Ils n'ont donc pas encore besoin de se décider pour l'instant.

Plusieurs alternatives se dessinent actuellement:

• Postfinance continuera d’exploiter son propre système de prélèvement automatique à l’avenir. Les clientes et les clients de Postfinance ne sont donc pas concernés par la suppression.
• La grande banque UBS a décidé de continuer à utiliser elle-même le LSV+. Si une entreprise a conclu un accord avec UBS, les comptes bancaires auprès d’UBS continueront d’être débités automatiquement même après 2028.
• eBill Direct Debit est le successeur numérique de LSV+, qui prévoit également un droit de rétractation. La gestion s’effectue en ligne. Techniquement, le système est opérationnel depuis 2025. Jusqu'à présent, les particuliers ne peuvent toutefois pas encore payer leurs factures via ce système.
• Twint a annoncé son intention de développer sa propre solution de prélèvement automatique. Aucune information concrète n’est toutefois encore disponible à ce sujet.

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