Les prélèvements en Suisse: questions et réponses

Avec le système de recouvrement direct vous ne devez plus vous occuper de payer chaque facture individuellement. En effet, les montants des factures sont automatiquement débités de votre compte. Le recouvrement direct est une solution très conviviale pour les paiements récurrents comme les factures d’électricité, d’assurance maladie ou de carte de crédit, par exemple.

Le service suisse neutre de comparaison en ligne moneyland.ch répond ci-après aux questions les plus importantes.

1. Quels systèmes de recouvrement direct existe-il?

Pour les paiements en Suisse, deux systèmes de recouvrement direct s’avèrent pertinents pour les clients privés (et les clients commerciaux): LSV+ et Swiss Direct Debit. Les deux systèmes fonctionnent pour des ordres de paiement en francs suisses (CHF) et en euros (EUR).

• LSV+ est le produit successeur de LSV et désigne les recouvrements directs avec droit de contestation. Bien que l’abréviation LSV soit encore régulièrement utilisée dans le langage courant, il conviendrait d’utiliser le terme LSV+. Cette procédure est utilisée par toutes les banques suisses, à l’exception de PostFinance.
• Swiss COR1 Direct Debit (CH-DD) est le système de prélèvement de base de PostFinance.

Certaines banques suisses proposent également à leurs clients le système de prélèvement SEPA pour les factures émises par des entreprises européennes.

Pour les clients entreprises suisses, il existe encore d’autres systèmes de recouvrement direct, dont le système de recouvrement direct BDD sans droit opposition (Business Direct Debit) ainsi que le système «Swiss B2B Direct Debit» de PostFinance. Toutefois, ces deux systèmes ne sont pas disponibles pour les clients privés.

2. Les entreprises peuvent-elles tout simplement débiter mon compte?

Non. Contrairement à d’autres pays comme en Allemagne, par exemple, les entreprises ne peuvent pas débiter votre compte bancaire sans «activation» de la part de la banque. En tant que titulaire d’un compte en Suisse, vous devez d’abord remplir un formulaire – appelé «autorisation de débit» ou «autorisation de paiement».

Ce n’est que lorsque votre banque a traité l’autorisation que la société peut débiter directement votre compte. Votre banque doit donc d’abord «activer» votre compte pour le débiter du montant de la facture de l’entreprise correspondante. En revanche, vous ne devrez plus donner votre accord pour chaque débit individuel.

Avec le système de recouvrement de base SEPA, la procédure est un peu différente. Les banques suisses fournissant ce service n’autorisent le débit que si un accord a été conclu entre vous, en tant que client, et la banque. En outre, l’entreprise en question doit avoir un mandat de prélèvement de base SEPA par lequel vous autorisez le bénéficiaire du paiement à recouvrer des créances depuis votre compte.

3. Quels sont les aspects à prendre en compte en complétant le formulaire?

Pour établir l’autorisation de débit, vous devez connaître le numéro IBAN de votre compte bancaire.

De plus, il faut veiller à remplir le bon formulaire d’autorisation de débit ou d’ordre qui varie en fonction de l’entreprise. Les clients disposant d’un compte postal (c’est-à-dire un compte chez PostFinance) doivent remplir pour certaines entreprises un autre formulaire que les titulaires d’un compte auprès d’une autre institut bancaire.

Toutefois, de nombreuses entreprises proposent désormais un formulaire combiné dans lequel vous pouvez saisir soit un compte postal, soit un compte bancaire.

4. À qui dois-je envoyer le formulaire rempli?

Si vous êtes client de PostFinance, vous devez envoyer votre «autorisation de paiement» (CH-DD) à l’entreprise. Si vous avez votre compte dans une autre banque suisse, vous devez envoyer le formulaire (LSV+) directement à votre banque (certaines sociétés le feront pour vous). Dans le cas du recouvrement de base SEPA, vous devez envoyer le formulaire à l’entreprise-même.

5. Puis-je révoquer un prélèvement automatique unique?

Oui. Pour les prélèvements LSV+ des banques suisses, les prélèvements CH-DD de PostFinance et les prélèvements SEPA, vous avez en tant que client le droit de contester le débit auprès de votre banque. Le montant débité vous sera crédité sur votre compte, après avoir déposé la déclaration de contestation.

Mais attention: pour les recouvrements SEPA, le droit d’opposition est de 8 semaines, tandis que pour les recouvrements directs en Suisse, le délai n’est que de 30 jours.

Les prélèvements automatiques sont rarement révoqués en Suisse: le nombre de contestations dans le cadre du système LSV+ est inférieur à 300.

D’ailleurs: les clients commerciaux qui utilisent les systèmes de recouvrement direct BDD (Business Direct Debit des banques suisses) et Swiss B2B Direct Debit (PostFinance) n’ont pas de droit de contestation.

6. Puis-je annuler un ordre de recouvrement?

Oui. Si vous souhaitez révoquer un mandat de prélèvement automatique de votre compte bancaire, il suffit de le supprimer auprès de votre banque. Certaines banques proposent cette fonction également via l’e-banking

Informez également l'entreprise de la révocation afin qu’elle puisse vous faire parvenir à nouveau des factures normales avec une facture QR (l'ancien bulletin de versement).

7. Puis-je remplir l’autorisation de débit par voie électronique?

Dans les systèmes suisses, l’autorisation de débit doit encore être complétée et signée sur papier. Dans le cas des recouvrements SEPA, il est possible de mettre en place le prélèvement par voie électronique.

8. Que se passe-t-il si je change de compte bancaire?

Si vous changez de compte bancaire, vous devrez remplir une nouvelle autorisation de débit.

9. Quelles sont les banques qui proposent le système de recouvrement direct?

Pratiquement toutes les banques suisses proposent la procédure de débit LSV+. Seule exception, PostFinance, qui exploite son propre système de prélèvement CH-DD.

Toutefois, il n’y a que peu de banques suisses qui proposent à leurs clients le système européen de recouvrement de base SEPA. Il s’agit notamment du Crédit Suisse, de PostFinance, de Raffeisen, d’UBS et de certaines banques cantonales. De nombreuses autres banques de renom telles que la Banque Cler, la Banque Migros, Valiant et la Banque cantonale de Zurich ne proposent pas les prélèvements SEPA.

10. Le système de recouvrement direct est-il populaire en Suisse?

Le système de recouvrement direct n’est pas très répandu en Suisse. Seulement 4% environ de toutes les factures sont traitées par prélèvement automatique. Cela représente environ 67 millions de débits bancaires par an.

Les prélèvements transfrontaliers sont quant à eux insignifiants. En 2019, seuls 30’000 prélèvements transfrontaliers ont été effectués.

Dans d’autres pays, le système de recouvrement direct est beaucoup plus populaire. En Allemagne, par exemple, une facture sur deux est payée par prélèvement automatique.  

11. Quels sont les avantages du système de recouvrement direct?

Pour les clients, l’avantage principal réside dans la convivialité de ce système, notamment quand il s’agit de créances régulières ou émises d’une seule et même entreprise. Avec le système de recouvrement direct, il ne faut plus se soucier du paiement des factures courantes vu qu’elles sont débitées automatiquement du compte.

Plus besoin de taper les numéros de compte, les montants et les numéros de référence. Cela élimine également le risque d’une erreur de saisie du numéro de référence ou de compte.

En outre, vous ne devez plus penser à chaque facture. Exemple: de nombreux titulaires de cartes de crédit suisses ne paient pas leurs factures de carte de crédit à temps et s’indignent ensuite contre des frais de rappel élevés. Avec le système de recouvrement direct, ils ne courent plus ce risque.

Un autre avantage est que l’argent se trouve généralement sur votre compte bancaire jusqu’à la fin de la période de paiement.

12. Quels sont les inconvénients du système de recouvrement direct?

Le débit automatique de votre compte peut parfois s’avérer un inconvénient, vu que les factures ou les montants incorrectes sont eux-aussi automatiquement débités de votre compte. Il est donc important que vous n’accordiez une autorisation de débit qu’à des entreprises de bonne réputation.

De plus, nous vous recommandons de consulter régulièrement votre compte. Après 30 jours, il n’est généralement plus possible de révoquer un débit.

13. Existe-t-il des alternatives au système de recouvrement direct?

La fonction eBill est elle aussi très conviviale, sachant que chaque facture requiert une autorisation avant d’être débitée. Avec ce système, vous avez un meilleur contrôle sur les débits individuels qu’avec le système de recouvrement direct.

Si vous ne voulez valider chaque facture individuelle, eBill offre également la possibilité d’opter pour une «autorisation permanente».

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