Quelles sont les conséquences de l’exercice d’une activité indépendante en Suisse sur les assurances sociales, la prévoyance et la responsabilité civile. Dans cet article de conseil, moneyland.ch fournit des réponses aux questions les plus importantes à ce sujet.
En Suisse, l’exercice d’une profession indépendante correspond à une activité organisée de manière autonome, qui est à but lucratif et dont vous assumez vous-même les risques. Dans le contexte des assurances sociales, vous êtes considéré comme indépendant si vous êtes déclaré en tant que tel auprès d’une caisse de compensation en Suisse. Cela vaut en général pour les propriétaires d'une entreprise individuelle ou d'une société simple. Il en va autrement pour les propriétaires de sociétés anonymes (SA) et de sociétés à responsabilité limitée (Sàrl): ces personnes sont alors considérées comme étant des employés de leur propre entreprise.
Si vous envisagez d’exercer une profession indépendante, vous feriez bien de prendre un peu de temps pour déterminer quelles sont les conséquences de cette décision sur les aspects les plus importants de votre vie d’un point de vue financier.
1. Assurance-accidents
Si vous êtes employé, votre employeur doit conclure pour vous une assurance-accidents professionnels (APP) qui vous verse des prestations en cas de perte de gain. En revanche, si vous êtes indépendant, vous devez conclure votre propre assurance-accidents.
Si vous souhaitez vous assurer uniquement contre les frais médicaux liés à un accident, vous pouvez utiliser l'assurance-accidents de la caisse maladie obligatoire. Toutefois, vous n'êtes alors pas assuré contre la perte de gain et devez payer une franchise et une quote-part.
En revanche, si vous souhaitez également disposer d’une assurance perte de gain ainsi que d’une rente de survivant et d'invalidité dans le cadre de l'assurance-accidents, vous devez alors souscrire à une assurance-accidents privée facultative. De nombreuses compagnies d'assurance suisses proposent des assurances-accidents pour les indépendants, dont les prestations correspondent à celles offertes dans le cadre de la LAA. L'inconvénient est que, en fonction du type de profession et du style de vie, une assurance-accidents privée peut revenir très chère. Il peut donc être judicieux de demander plusieurs offres d'assurance auprès de différents prestataires et de décider si vous souhaitez vraiment conclure une assurance-accidents.
2. Caisse de pension et prévoyance vieillesse
Les personnes indépendantes ne sont pas tenues de s'affilier à la prévoyance vieillesse de l’entreprise. Si vous souhaitez néanmoins continuer à étoffer votre avoir de prévoyance dans le cadre de la prévoyance professionnelle et faire valoir les déductions fiscales qui y sont liées, plusieurs possibilités s’offrent à vous:
Le pilier 3a est une autre possibilité de se constituer un avoir de prévoyance vieillesse déductible des impôts. Si vous êtes indépendant et que vous n’avez pas de prévoyance professionnelle, vous pouvez verser jusqu'à 20% de votre revenu dans le pilier 3a (dans les limites prévues par le plafond annuel). Et si vous êtes affilié à une caisse de pension, vous pouvez également verser des cotisations au pilier 3a - mais seulement jusqu'à hauteur du plafond annuel qui s’applique également pour les personnes salariées. Dans le cadre du pilier 3a, vous pouvez notamment utiliser des comptes d'épargne, des fonds de prévoyance et des applications de prévoyance.
Important: de nombreuses assurances font de la publicité pour des assurances vie mixtes comme solution de prévoyance vieillesse pour les indépendants. De telles assurances vie sont toutefois peu flexibles et chères. Vous feriez mieux de séparer les aspects de placement et d’assurance. Si vous souhaitez assurer un risque tel qu'un décès, il est alors préférable de souscrire à une assurance vie risque pur.
3. Assurances sociales
Si vous vous mettez à votre compte, vous devez déclarer cette activité à une caisse de compensation. Vous devez alors prouver que vous engagez votre propre capital à vos risques et que vous travaillez pour votre propre compte. Normalement, vous devez avoir en outre plusieurs clients - si vous ne travaillez que pour une ou deux entreprises, cela peut être interprété comme un emploi salarié. Les indépendants paient eux-mêmes l’intégralité des cotisations aux assurances sociales.
Conseil: outre les institutions cantonales d'assurances sociales, il existe également de nombreuses caisses de compensation professionnelles. La plupart d'entre elles proposent leurs services aux membres de certaines associations professionnelles. Il vaut donc la peine de vérifier si vous avez droit à de telles prestations. Si c’est le cas, vous devriez comparer à combien s'élèvent les frais administratifs prélevés par ces prestataires et par la caisse de compensation cantonale. En règle générale, les frais sont moins élevés auprès des assurances privées.
4. Assurance-invalidité
Si vous pouvez vous affilier à une caisse de pension disposant d'une bonne assurance-invalidité, il se peut que vous soyez déjà suffisamment assuré pour le cas où vous ne pourriez pas travailler en raison d'une maladie et que vous subissiez une perte de revenus. Dans le cas contraire, vous pouvez combler les lacunes de l'assurance invalidité en souscrivant à des assurances invalidité privées. Toutefois, comme c’est le cas pour l'assurance-accidents privée, les primes peuvent s’avérer très élevées si votre travail comporte des risques professionnels importants.
5. Assurance-chômage
Savoir que vous continuerez à percevoir un revenu même si vous êtes au chômage peut être très rassurant. Malheureusement, les indépendants ne sont pas couverts par l’assurance-chômage. Cela signifie que vous devez vous-même mettre de côté suffisamment d’épargne pour couvrir vos frais de subsistance pendant un certain temps, au cas où votre entreprise devait faire faillite.
6. Indemnités journalières en cas de maladie
Contrairement aux salariés qui ont droit à des indemnités journalières payées, les indépendants doivent se préparer à l’idée de ne pas percevoir de revenu en cas de maladie.
Une situation de très longue maladie (invalidité) est couverte par l'AI obligatoire et, si elle existe, par votre caisse de pension professionnelle ou par votre assurance invalidité privée. Il est toutefois recommandé de mettre suffisamment d’argent de côté pour couvrir les éventuelles pertes de revenus en cas de maladie de courte durée.
7. Congé parental et service militaire obligatoire
Les indépendants doivent verser des cotisations pour les prestations obtenues dans le cadre des allocations pour perte de gain (APG). Vous payez les cotisations dans le cadre des assurances sociales. Si vous avez un bébé, vous pouvez demander une allocation de maternité ou de paternité sur la base de votre revenu annuel. Si vous devez effectuer un service militaire, vous pouvez également recevoir des allocations APG en remplacement de votre revenu.
8. Responsabilité civile
Si vous travaillez pour un employeur, ce dernier est responsable de vos agissements effectués dans le cadre professionnel, aussi longtemps que vous faites preuve de la diligence requise dans votre travail. Les indépendants assument eux-mêmes l’entier de leur responsabilité civile.
L’exercice d’une activité indépendante s'applique aux entreprises individuelles, aux sociétés simples à but lucratif, aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite. Pour toutes ces formes de sociétés, le fondateur ou l'associé principal demeure personnellement responsable des obligations financières de l'entreprise.
Conseil: selon la taille de votre entreprise, il peut s’avérer judicieux de créer une Sàrl ou une SA, car votre responsabilité personnelle pour l’entreprise est réduite par rapport aux autres formes de sociétés.
Une assurance de responsabilité civile d’entreprise contribue à vous protéger contre les conséquences financières découlant de blessures ou de pertes subies par des tiers (par exemple de clientes et de clients).
Pour certaines professions, la souscription d'une assurance responsabilité civile d’entreprise peut être obligatoire. Par exemple, les professionnels de la santé doivent souscrire une assurance responsabilité civile d’entreprise pour avoir le droit d’exercer en Suisse. Les cantons peuvent en outre imposer leurs propres exigences pour certaines professions.
Cas particulier: emploi auprès d'un employeur étranger
De nombreuses personnes vivent en Suisse, mais elles sont toutefois employées auprès d’un employeur étranger (par exemple, en cas de travail à distance effectué via Internet). Travailler de cette façon n’est pas la même chose que d'être indépendant.
Si vous travaillez pour un employeur dans un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale correspondante, c'est le volume de travail effectué à partir de la Suisse qui détermine si vous êtes assujetti aux assurances sociales en Suisse ou dans le pays de votre employeur.
Si votre employeur se trouve dans un pays qui n'a pas conclu de convention de sécurité sociale pour les travailleurs en Suisse, vous recevrez de l'Office suisse des assurances sociales la désignation d’ANOBAG.
Vous trouverez ici de plus amples informations au sujet d’ANOBAG.
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