Ce que vous devez savoir à propos d’ANOBAG en Suisse

ANOBAG est une désignation issue du domaine des assurances sociales en Suisse. Il s’agit d'une abréviation de l'expression qui désigne les salariés dont l’employeur n’est pas soumis à l’obligation de payer des cotisations (en allemand: «Arbeitnehmende ohne beitragspflichtigen Arbeitgeber», ou ANOBAG).

Cette désignation est attribuée aux personnes qui résident en Suisse, mais qui sont employées par une entreprise située dans un Etat qui n'a pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse en vertu de laquelle les cotisations de sécurité sociale sont réglées. On vous attribue la désignation ANOBAG si vous déclarez votre activité lucrative exercée pour le compte d’une entreprise étrangère auprès d'un office suisse des assurances sociales.

Les règles particulières suivantes s'appliquent aux personnes salariées dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations (ANOBAG) en matière d'assurance sociale et de prévoyance vieillesse:

• Assurance-vieillesse et survivants (AVS), assurance-invalidité (AI) et allocations pour perte de gain (APG)

L'assurance vieillesse et l’assurance-invalidité de base sont obligatoires. Vous payez vous-même l'intégralité des cotisations AVS et AI. Le montant des cotisations dépend de votre revenu. Contrairement aux employeurs suisses, votre employeur étranger n'est en effet pas légalement tenu de payer la moitié de vos cotisations, car il n’existe pas de convention de sécurité sociale qui l'impose.

Le décompte s’effectue alors directement avec la caisse de compensation suisse auprès de laquelle vous vous inscrivez. En plus des cotisations, vous payez alors des frais administratifs à la caisse de compensation. Ces frais peuvent représenter jusqu'à 5% de vos cotisations.

• Assurance-accidents (LAA)

Vous devez disposer d’une assurance-accidents professionnels (AAP). Dans ce cas, la responsabilité incombe à votre employeur étranger mais il peut vous charger de souscrire à cette assurance en son nom. Si vos demandes pour conclure une assurance-accidents sont refusées par des compagnies d'assurance privées, vous pouvez vous faire aider par la caisse supplétive LAA. Cette fondation a pour mission de veiller à ce que tous les employés en Suisse disposent d'une assurance-accidents professionnels.

• Assurance-chômage (AC)

En tant que salarié ayant le statut d’ANOBAG, vous êtes tenu de vous assurer auprès de l’assurance-chômage en Suisse. Dans ce cas, vous payez vous-même l'intégralité des primes, en même temps que vos primes AVS et AI.

• Assurance maternité, paternité et congé militaire (APG)

Les cotisations APG sont également obligatoires. Vous payez la totalité des primes qui sont comprises dans votre facture AVS et AI.

• Allocations familiales

Les cotisations à la caisse d’allocations familiales sont obligatoires. Vous payez ce montant de votre propre poche. Il est facturé en même temps que les cotisations AVS et AI. Si vous avez des enfants, vous pouvez percevoir des allocations familiales. Celles-ci sont versées par la caisse de compensation.

• Caisses de pension (2ème pilier)

En tant que salarié ayant le statut d’ANOBAG, vous n'êtes pas obligé d'adhérer à une institution de prévoyance professionnelle mais vous pouvez néanmoins vous y inscrire volontairement. Dans ce cas, vous payez de votre poche l’intégralité des cotisations qui dépendent de votre revenu.

Dans le cas où vous ne trouveriez pas une caisse de pension qui accepte des salariés ayant le statut d’ANOBAG (par exemple via des affiliations à des associations professionnelles), vous pouvez recourir au plan de prévoyance SE de la Fondation institution supplétive LPP. Vous continuez ainsi à constituer votre avoir de caisse de pension (2ème pilier), déductible fiscalement, et profitez aussi de l'assurance invalidité de la prévoyance professionnelle.

• Pilier 3a

En tant que salarié ayant le statut d’ANOBAG, vous payez des cotisations auprès des assurances sociales suisses sur votre salaire versé par une entreprise étrangère. C’est pourquoi vous avez le droit de verser des montants en vue de votre retraite sur des comptes d'épargne 3a, des fonds de prévoyance et des applications de prévoyance du troisième pilier qui sont déductibles des impôts.

Le montant que vous pouvez verser dans le pilier 3a dépend du fait que vous ayez opté ou non pour une prévoyance professionnelle (voir sous point 6). Sur moneyland.ch, vous découvrirez quel est le montant maximal que vous pouvez verser chaque année dans le pilier 3a.

Informations supplémentaires:
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