Quand ai-je le droit de retirer mon avoir du pilier 3a?

Achat d’une maison, début d’une activité indépendante, départ à l’étranger: dans l’article de conseil suivant, le service comparatif en ligne moneyland.ch vous explique quels sont les scénarios qui vous donnent le droit de retirer votre pilier 3a.

Quand est-il possible de retirer les avoirs du pilier 3a?

Normalement, les avoirs du pilier 3a vous sont versés lorsque vous atteignez l'âge de la retraite. Vous pouvez retirer l’argent au plus tôt cinq ans avant d’avoir atteint cet âge. Si vous continuez à exercer une activité professionnelle après avoir atteint l'âge de la retraite, vous avez également la possibilité de retirer cet avoir plus tard mais seulement jusqu’à cinq ans après avoir atteint l'âge de la retraite AVS. Dans ce cas, on parle de retrait ordinaire. Il est toutefois également possible de retirer les avoirs du pilier 3a de manière anticipée.

A quelles conditions puis-je retirer les avoirs 3a de manière anticipée?

Cela n’est autorisé que dans certains cas et seulement à des fins spécifiques. Le retrait anticipé est régi par la loi – ces conditions ne dépendent donc pas du prestataire auprès duquel vous avez déposé votre avoir du pilier 3a. Voici les raisons possibles d'un retrait anticipé:

• Financement d’un logement en propriété

Si vous achetez un logement pour votre propre usage (appartement ou maison individuelle), votre avoir dans le pilier 3a peut être utilisé pour financer cette acquisition. Cela vaut également pour les participations à la propriété du logement (par exemple pour acheter les parts sociales d’une coopérative d’habitation). Un versement anticipé est également possible s’il s’agit de rembourser une hypothèque ainsi qu’en vue du financement de rénovations et d'investissements qui augmentent la valeur d’un bien immobilier. La condition à satisfaire est toutefois toujours que cet argent serve à financer un logement en propriété pour usage propre. Ainsi, les résidences secondaires, les objets de rendement ainsi que les simples terrains à bâtir (sans appartement ou maison individuelle) ne peuvent pas être financés avec l'argent de la prévoyance 3a.

Pour le financement d’un logement en propriété, il est également possible d’effectuer un retrait partiel de votre avoir 3a. Cela signifie que, contrairement à un retrait ordinaire effectué au moment de la retraite, vous ne devez pas vous faire verser la totalité du montant de votre avoir du pilier 3a.

Par ailleurs, il est aussi possible de mettre en gage l’avoir du pilier 3a dans le cadre du financement d’une hypothèque. Dans ce cas, il ne s’agit toutefois pas d’un versement anticipé à proprement parler.

• Exercice d’une activité indépendante

Si vous commencez à exercer une activité indépendante ou si vous passez d'une activité indépendante à une autre, il est possible d’effectuer un retrait anticipé de l’avoir du pilier 3a. Vous pouvez ainsi financer la création d’une entreprise - par exemple, si vous ne pouvez pas réunir suffisamment de capital d’une autre façon.

Du fait que vous n’êtes considéré comme indépendant en Suisse que si vous dirigez une entreprise individuelle ou une société simple, vous n'avez pas droit à un versement anticipé de l’avoir du pilier 3a si vous créez par exemple une société anonyme ou une société à responsabilité limitée. Néanmoins, vous pouvez d’abord fonder une entreprise individuelle, obtenir un retrait anticipé de votre avoir du pilier 3a, puis transformer ultérieurement votre entreprise en une société anonyme.

Point important à savoir: obtenir un versement anticipé n’est possible qu’au début de l'activité indépendante, et non pas de manière générale pour les personnes qui exercent une activité indépendante. Vous devez demander le versement anticipé dans un délai d'un an après le début de l’exercice d’une activité indépendante - sinon vous n'avez pas droit à un tel versement anticipé. De même, il n’est pas possible de procéder à un versement anticipé avant que vous vous soyez annoncé en tant qu’indépendant auprès de votre caisse de compensation et que vous soyez enregistré en conséquence.

• Rachats dans votre caisse de pension

Les personnes employées en Suisse affiliés à une caisse de pension peuvent combler les lacunes de prévoyance dans le deuxième pilier en y transférant des avoirs du pilier 3a. Cela peut par exemple être utile si vous détenez votre avoir 3a sur un compte qui vous verse moins d'intérêts qu’avec l’argent qui est placé dans le cadre du deuxième pilier (et que vous ne souhaitez pas non plus investir cet argent dans des titres).

Effectuer un rachat dans votre caisse de pension n’est toutefois possible que si vous avez une lacune dans votre prévoyance. Cela peut par exemple être le cas si vous obtenez une augmentation de salaire au cours de votre activité professionnelle. A partir de ce moment, vous payez normalement aussi des cotisations plus élevées à la caisse de pension. En raison de ce changement, il résulte une différence (lacune) entre les cotisations que vous avez payées jusqu'à présent et celles que vous payez maintenant. Un rachat vous permet de combler cette lacune – de manière à ce que votre avoir corresponde au montant dont vous disposeriez si vous aviez payé dès le départ des cotisations aussi élevées qu’actuellement.

Une autre raison fréquente qui est à l’origine des lacunes de prévoyance est une interruption temporaire de l’activité professionnelle - par exemple afin de suivre une formation, pour des raisons familiales ou pour voyager. En outre, une lacune de prévoyance peut survenir si vous changez d’employeur – plus précisément si la caisse de pension du nouvel employeur offre de meilleures prestations que celle de votre ancien employeur.

Toutefois, si vous disposez de suffisamment d'actifs dont vous pouvez disposer librement (par exemple de l’argent figurant sur votre compte d'épargne), il pourrait être plus judicieux d’utiliser cet argent pour effectuer un rachat dans la caisse de pension. En effet, dans ce cas, vous pouvez déduire ce montant de vos impôts. Un rachat financé par le biais du pilier 3a est en revanche neutre sur le plan fiscal (vous ne payez pas d'impôts sur le rachat effectué mais vous ne pouvez pas non plus obtenir des déductions pour celui-ci).

• Invalidité

Si vous percevez une rente invalidité complète de la part de l’assurance-invalidité (AI), vous avez la possibilité de vous faire verser l'avoir 3a de manière anticipée. La condition à satisfaire est toutefois que vous n’ayez pas conclu d'assurance complémentaire pour vous prémunir contre l'invalidité (par exemple au moyen d’une assurance-vie risque pur).

• Emigration

Après avoir quitté définitivement la Suisse, vous avez la possibilité de vous faire verser l’avoir du pilier 3a. Alors que pour les avoirs des caisses de pension, les règles diffèrent selon le pays de destination, il n'y a pas de telle distinction en ce qui concerne le pilier 3a. Vous pouvez donc demander un versement de votre avoir, quel que soit le pays vers lequel vous avez émigré. Point important à connaître: les frontalières et les frontaliers, c'est-à-dire les personnes qui résident à l'étranger mais qui sont employées en Suisse, ne sont pas considérés comme ayant émigré et ne peuvent donc pas exiger le versement de leur pilier 3a.

Si vous retirez votre avoir 3a de manière anticipée après avoir émigré, un impôt à la source est alors prélevé. Le canton dans lequel se trouve votre institution de prévoyance constitue l’aspect déterminant pour le taux d'imposition. Dans certains pays, vous pouvez faire une demande de remboursement de cet impôt après le versement. S’il n’existe pas d’accord correspondant avec la Suisse, il peut valoir la peine de transférer l’avoir du pilier 3a avant le retrait à une institution de prévoyance située dans un canton où l'impôt à la source est particulièrement faible. Le taux d'imposition à la source est avantageux en particulier pour les fondations qui ont leur siège dans le canton de Schwyz.

Comment puis-je demander un retrait anticipé de mon pilier 3a?

Adressez-vous à l'établissement qui gère l'avoir 3a que vous souhaitez retirer de façon anticipée. En général, vous recevrez un ou plusieurs formulaires que vous devrez remplir avant que l'argent ne vous soit versé. Il y est également indiqué quels autres documents vous devez présenter pour rendre possible le versement anticipé. Par exemple, en cas d’achat d’un bien immobilier, vous devez notamment joindre une copie du contrat de vente. Si vous exercez une activité indépendante, vous devez présenter une confirmation de votre statut d'indépendant de la part de la caisse de compensation.

Puis-je retirer de l’argent déposé sur mon pilier 3a à tout moment?

Non. Dans la mesure où vous remplissez l’un des critères ci-dessus pour un retrait anticipé, vous pouvez retirer de manière anticipée des avoirs du pilier 3a tous les cinq ans au plus.

Dois-je payer des impôts lors d’un retrait anticipé du pilier 3a?

Le retrait d’avoirs de prévoyance est imposé – indépendamment du fait qu’il soit effectué de manière ordinaire ou anticipée. L’institut qui gère votre avoir du pilier 3a signale à l’administration fiscale que vous avez retiré l'argent. Exception: en cas de rachat dans la caisse de pension, l'argent du troisième pilier est alors directement transféré dans le deuxième pilier. Ce type de retrait n'est pas imposé mais vous ne pouvez pas non plus faire valoir de déduction. A noter que vous payez des impôts sur les futurs retraits des avoirs de la caisse de pension.

Les prestations en capital du pilier 3a sont imposées séparément du reste de vos revenus et le tarif qui s’applique est plus bas. Qu’il s'agisse d’un retrait ordinaire ou anticipé, le même tarif fiscal s'applique.

Si vous avez émigré à l’étranger, ce retrait est imposé par le biais de l'impôt à la source. Le taux d'imposition applicable est alors celui du canton dans lequel se trouve l’institution de prévoyance. Il est possible que vous puissiez demander le remboursement de cet argent ultérieurement. D'autres impôts peuvent être également dus dans le pays où vous émigrez.

Que se passe-t-il avec mon avoir du pilier 3a si je décède?

Si vous décédez, vos héritières et héritiers recevront cet argent. En Suisse, il existe une ordonnance qui détermine à qui revient votre avoir de prévoyance. Si vous avez une conjointe ou un conjoint, cette personne recevra la totalité de votre avoir du pilier 3a. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez co-décider de la personne à qui votre héritage reviendra. Normalement, l’ordre de succession est le suivant en l’absence d’une ou d’un partenaire enregistré:

1. Vos enfants ainsi que les personnes avec lesquelles vous avez formé une communauté de vie ininterrompue au cours des cinq dernières années de votre existence, qui doivent subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs de vos enfants communs ou qui vous ont soutenu de manière substantielle
2. Vos parents
3. Vos frères et sœurs
4. Autres héritiers

Vous pouvez déterminer à l'avance quelles sont les personnes mentionnées au point 1 et quels sont leurs droits si vous décédé. Vous pouvez en outre déterminer l’ordre dans lequel vos parents, vos frères et sœurs et les autres personnes doivent bénéficier de votre héritage, ainsi que l’importance des droits accordés à chacun. Vous devez communiquer ces souhaits à l'institution de prévoyance, sans quoi c’est l'ordre de succession habituel présenté ci-dessus qui va s’appliquer.

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