Service militaire en Suisse: les réponses à vos questions sur le plan financier

Qu'il s'agisse de la formation de base effectuée lors de l'école de recrues ou de votre cours de répétition annuel, l'accomplissement de votre service militaire en Suisse a de nombreuses répercussions sur le plan financier. Dans ce guide, moneyland.ch répond à certaines des questions financières les plus importantes concernant le service militaire en Suisse.

Quel est l'impact du service militaire sur mes revenus?

Le régime des allocations pour perte de gain (APG) verse des prestations d’assurance qui ont pour but de vous indemniser financièrement pour le temps que vous passez au service de l’armée suisse, au service civil ou à la protection civile – ou encore lors d’une formation accordée dans le cadre d’un cours de tir reconnu. Le montant qui vous est versé dépendra du fait que vous disposiez ou non d’un revenu avant le début de votre service militaire. Si vous avez des enfants à charge, vous bénéficierez aussi d’une indemnité supplémentaire.

Pour percevoir l’allocation pour perte de gain, vous devez remplir le formulaire APG qui vous est remis lors de votre convocation. Une fois rempli, le formulaire doit être remis à votre employeur (si vous êtes salarié) ou directement à votre caisse de compensation (si vous exercez une activité indépendante).

Si vous avez un emploi et que votre contrat de travail reste valable pendant votre service militaire, vous pouvez, dans certains cas, percevoir votre indemnité pour perte de gain par l’intermédiaire de votre employeur. Dans le cas contraire, les prestations vous sont généralement versées directement par la caisse de compensation compétente.

L'armée suisse me verse-t-elle un salaire?

En plus des prestations que vous percevez de la caisse de compensation, les militaires non professionnels reçoivent ce que l'on appelle une «solde» pour chaque jour de service militaire effectué. La solde commence à six francs par jour pour une nouvelle recrue et augmente en fonction de votre grade, jusqu’à un maximum de 43,50 francs par jour pour un commandant de corps.

Ai-je droit à percevoir des allocations familiales pendant mon service militaire?

Oui. Vous percevez des allocations pour enfants de 22 francs par jour pour chaque enfant à charge jusqu’à l’âge de 18 ans. Vous percevez également cette allocation pour les enfants âgés de 19 à 25 ans qui suivent leur formation initiale.

Important: cette allocation pour enfant est versée par l’assurance APG. Elle ne s’ajoute ainsi pas aux allocations familiales habituelles. L’allocation pour enfant de l’APG remplace en effet les allocations familiales habituelles que vous pouvez obtenir.

Dois-je payer des impôts sur l'argent que je reçois?

Les prestations que vous percevez au titre de l’AP sont entièrement imposables. Vous devez les déclarer en tant que revenu imposable dans votre déclaration d’impôts.

En revanche, la solde que vous percevez de l’armée pour le service obligatoire ne fait pas partie de vos revenus imposables.

Dois-je cotiser à l'assurance maladie et accidents obligatoire pendant mon service militaire?

Non. Dès le début de votre service militaire, vous êtes affilié à l'assurance militaire (AM). Il s'agit d'une assurance très complète. Elle couvre notamment:

• les frais de santé occasionnés par une maladie ou un accident survenant pendant votre service militaire.
• Les frais liés aux soins à domicile.
• Les frais liés aux opérations de recherche et de sauvetage, aux transports de patient et aux déplacements médicalement nécessaires.
• Les aides médicales et autres frais liés à la réinsertion sociale et professionnelle après une maladie ou un accident.
• Des indemnités pour perte de gain s’élevant à 80 pour cent de la partie de votre revenu annuel inférieure à 163'722 francs. Vous percevez cette indemnité si vous êtes en incapacité de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie survenu(e) pendant votre service militaire. Les prestations d’assurance sont versées jusqu’à ce que vous soyez à nouveau apte au travail.
• Une rente d'invalidité en cas d’incapacité de travail permanente due à une maladie ou à un accident survenu pendant le service militaire.
• Une assurance vie qui, en cas de décès, verse des rentes de survivants à vos enfants ayants droit, à votre épouse ou à votre époux, à vos parents ainsi qu’à votre ex-épouse ou à votre ex-époux. Cela vaut également pour votre partenaire enregistré. L’assurance verse également une indemnité unique conformément à la loi sur la responsabilité civile et une participation aux frais funéraires.

L'AM offre une couverture d’assurance similaire à celle de l'assurance de base de l'assurance maladie, à l'assurance-accidents de votre employeur et à celle de la caisse de pension.

Cette procédure n’est toutefois pas automatique. Il est important que vous envoyiez votre demande à votre caisse d’assurance maladie, accompagnée des documents requis.

Si vous êtes une personne salariée et que votre contrat de travail reste en vigueur pendant votre service militaire, l’assurance accidents de votre employeur est suspendue jusqu’à ce que vous quittiez l’armée.

Puis-je suspendre mon assurance maladie complémentaire?

Être au service militaire ne vous donne pas automatiquement le droit de suspendre vos assurances complémentaires ambulatoires facultatives et vos assurances d'hospitalisation. Les assureurs peuvent toutefois vous offrir la possibilité de suspendre toutes les polices d’assurance dont les prestations se recoupent avec celles de l’assurance militaire. 

Une bonne première étape à effectuer consiste à demander à votre assureur si vous pouvez suspendre vos assurances complémentaires.

Puis-je demander une indemnisation si je tombe malade ou si j’ai un accident pendant mon service militaire?

Si vous êtes victime d’un accident ou tombez malade pendant votre service militaire et que vous êtes de ce fait temporairement en incapacité de travail, vous pouvez demander des indemnités journalières pour compenser la perte de revenu. L’indemnité s’élève à 80 pour cent de votre revenu assuré si vous êtes en incapacité totale de travail. Si votre incapacité de travail n'est que partielle, l’indemnité est ajustée en conséquence.

Que se passe-t-il si je me retrouve en incapacité de travail pendant mon service militaire?

Si une maladie contractée ou un accident survenu pendant le service militaire entraîne une incapacité de travail permanente, vous pouvez demander une rente d’invalidité auprès de l’assurance militaire (AM). Vous percevrez cette rente pendant toute la durée de votre invalidité. Lorsque vous atteindrez l’âge de la retraite, la rente d’invalidité sera remplacée par une rente de vieillesse de l’AM. Celle-ci correspond à la moitié de la rente d’invalidité antérieure.

Si votre taux d’invalidité est supérieur à 40 pour cent, vous avez droit à percevoir des rentes d’invalidité versées à la fois par l’assurance militaire (AM) et par l’assurance-invalidité (AI). Si vous êtes affilié à une caisse de pension et que vous remplissez les critères d’octroi d’une rente d’invalidité, votre institution de prévoyance comblera alors la différence entre votre rente AM et votre rente AI jusqu’à concurrence de 90 pour cent de votre revenu assuré.

Dans le guide sur l'assurance invalidité, vous trouverez des informations détaillées sur votre couverture par l’AI, l’assurance accidents de votre employeur et la caisse de retraite. 

Suis-je couvert par mon assurance vie pendant mon service militaire?

Si vous disposez d’une assurance vie, vous restez assuré pendant votre service militaire suisse normal en temps de paix.

En temps de guerre, des règles spéciales s’appliquent toutefois: vous ne perdez certes pas votre couverture d’assurance, mais les assureurs vie peuvent exiger le versement de primes supplémentaires ou réduire les prestations afin de compenser les pertes supplémentaires liées à la guerre.

Puis-je perdre mon emploi pendant que j'effectue mon service militaire?

Non. Si vous êtes salarié, votre employeur ne peut pas vous licencier pendant votre service militaire obligatoire en Suisse. La seule exception à cette règle concerne les personnes qui se trouvent encore en période d’essai.

Si la durée de votre service militaire dépasse onze jours, vous êtes en outre protégé contre le licenciement pendant les quatre semaines qui précèdent le début de votre service militaire, au cours du service lui-même et durant les quatre semaines qui suivent votre période de service.

Qu’advient-il de mes dettes pendant le service militaire?

Les poursuites à votre encontre doivent être suspendues pendant votre service militaire. Cela signifie que vous ne recevrez aucune demande de remboursement de la part d’un office des poursuites suisse jusqu’à la fin de votre service militaire.

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